Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le classement de l'eau thermale en eau industrielle.
L'établissement public territorial de bassin (ETPB) de la Vienne a réalisé une étude « hydrologie, milieux, usages et climat » (HMUC) qui servira de base à la constitution du futur schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Creuse. Validé le 26 mai 2023, cette étude présente l'eau thermale de La Roche-Posay comme une eau industrielle. Par conséquent, elle est concernée par le « plan eau 2023 », imposant une diminution des prélèvements pour les industries (-10 % par rapport à la moyenne 2000-2019 des prélèvements) et pour l'eau potable.
Bien que chacun soit conscient que l'eau thermale provienne de la pluie et soit donc influencée par le changement climatique, elle ne peut pas être considérée comme une eau industrielle. En effet, elle est réglementée par le code de la santé publique pour une utilisation à des fins de santé publique. Le site de La Roche-Posay a été reconnu d'utilité publique depuis 1897 et d'intérêt public depuis le 3 août 2018. Si des restrictions étaient mises en place, les services médicaux seraient mis en difficulté. De plus, de telles restrictions seraient contreproductives en raison du caractère captif à semi-captif de l'aquifère minéral et de la drainance négligeable de la Creuse, ce qui limiterait leur recharge en période de basses eaux des eaux de surfaces.
Ces eaux thermales sont régies par un dispositif réglementaire exigeant qui garantit la neutralité de leur exploitation sur l'équilibre environnementale. Par ailleurs, l'exploitation raisonnée permet à une centaine de territoires thermaux de maintenir une activité économique essentielle, orientée vers la santé des populations. Enfin, la modicité et la rationalité des prélèvements opérés par le thermalisme sur les eaux souterraines ne permettent pas d'y trouver un gisement significatif d'économie au plan national puisque, selon le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le thermalisme ne représente que 0.01 % des prélèvements des eaux souterraines au niveau national.
Pour le site de La Roche-Posay, 110 000 m³ sont nécessaires pour les eaux thermales et 20 000 m³ pour les eaux industrielles. Cependant, les restrictions limiteraient le prélèvement annuel à 100 000 m³. Cette limitation pourrait avoir un impact dramatique sur l'activité thermale du site et pourrait entraîner des conséquences à l'échelle nationale si d'autres sites étaient soumis à des études similaires.
Par conséquent, il souhaite interroger le Gouvernement sur la prise en compte du thermalisme dans les mesures de restrictions d'eau. Il demande que les activités relevant du thermalisme ne soient pas impactées par ces mesures, au même titre que certaines activités comme la production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, en raison de leur réglementation spécifique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 13/02/2025
Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche tient à rappeler l'importance d'une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, particulièrement dans un contexte de changement climatique marqué par une raréfaction progressive de la ressource. C'est dans cet esprit que le Plan Eau 2023 a été adopté, avec l'objectif de réduire de 10 % les prélèvements d'ici 2030. L'étude HMUC réalisée par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) de la Vienne a identifié l'eau thermale de La Roche-Posay comme une eau industrielle. Cette classification repose sur une approche visant à inclure tous les usages dans une dynamique de gestion intégrée de la ressource. Toutefois, il est essentiel de reconnaître les spécificités de l'eau thermale, notamment son encadrement réglementaire strict par le code de la santé publique, ainsi que son rôle fondamental dans le domaine de la santé publique. Les eaux thermales, telles que celles de La Roche-Posay, sont captées dans des aquifères semi-captifs dont le renouvellement repose sur un équilibre naturel subtil. La recharge de ces aquifères est directement liée aux précipitations et au cycle de l'eau, des processus aujourd'hui affectés par les changements climatiques. Une gestion prudente de ces ressources est donc nécessaire afin de préserver leur durabilité et d'assurer la conciliation des différents usages. Dans le cadre du Plan Eau, chaque secteur économique est appelé à participer à l'effort de sobriété hydrique. Si les prélèvements du secteur thermal restent marginaux au niveau national (0,01 % des prélèvements d'eau souterraine), ils doivent néanmoins s'inscrire dans une démarche de réduction proportionnée et adaptée aux spécificités de cette activité. La stratégie de mise en oeuvre du Plan Eau repose sur une approche à la fois territoriale et sectorielle, impliquant les différentes filiales à travers des engagements concertés. Dans ce contexte, le ministère reste attentif aux préoccupations des acteurs du thermalisme et à la nécessité d'un cadre réglementaire compatible avec les enjeux de santé publique et de développement économique local. Cependant, une exonération totale du secteur thermal des objectifs de réduction des prélèvements en eau ne peut être envisagée. Il conviendra que les acteurs de la filière, en concertation avec les instances de gouvernance de l'eau, définissent une trajectoire de réduction proportionnée et adaptée aux réalités locales et aux exigences sanitaires.
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