Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recherche de l'identité des squatteurs, nécessaire au lancement de la procédure judiciaire d'expulsion de ces derniers.
Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni titres, lorsque ces derniers ne souhaitent ni ouvrir la porte du logement occupé, ni décliner leurs identités.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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