Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 10/10/2024
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la prise en charge des enfants atteints de troubles du neurodéveloppement.
Les familles concernées par le handicap d'un enfant diagnostiqué « dys » qui se caractérise par l'association de plusieurs troubles cognitifs spécifiques (dyslexiques, dyscalculiques, dysgraphiques, dysphasiques...), font face à un véritable parcours du combattant. Le manque d'offre du type service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le médico-social, les délais d'attente pour consulter les spécialistes, les frais non pris en charge par l'État et les multiples démarches administratives pour obtenir l'aide et la reconnaissance nécessaires rendent difficile l'intégration de ces enfants dans le milieu scolaire et dans notre société.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a permis de réelles évolutions, puisque le handicap cognitif a été reconnu, ouvrant droit à une compensation par des aides humaines, matérielles et pédagogiques, via un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Cependant, certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) indiquent aux familles que les troubles « dys » ne relèvent pas du champ du handicap. Un taux d'incapacité supérieur à 50 % reste difficile à obtenir pour ouvrir les droits à compensation (allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), SESSAD...), alors que le guide de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les troubles « dys » prévoit bien la possibilité d'attribuer pendant une durée limitée un taux supérieur à 50 % pour prendre en charge des situations lourdes sur le plan des traitements et des remédiations à mettre en oeuvre.
De nombreux enfants se voient alors reconnaître avec un taux d'incapacité inférieur à 50 %, ce qui a pour conséquence d'orienter ces enfants vers un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), alors que ce dernier n'offre aucune possibilité d'obtenir des moyens de compensation suffisants. Les familles doivent aussi démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et redemander des bilans pour justifier leurs demandes, alors qu'une obtention d'un PPS pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH.
La CNSA a rappelé en 2019 le principe suivant : la famille conserve le libre choix de saisir la MDPH dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Lorsque la MDPH est saisie d'une demande relative au parcours scolaire d'un enfant en situation de handicap, celui-ci pourra donc bénéficier d'un PPS, même s'il ne comprend que des aménagements pédagogiques. Malheureusement, ce principe n'est pas mis en oeuvre dans certaines MDPH et les PPS ne sont pas rédigés.
Afin de mettre un terme aux actuelles complications qui portent préjudice à ces enfants ainsi qu'à leurs familles, elle demande au Gouvernement de reconnaître pleinement les troubles « dys » comme un handicap à part entière. Aussi, elle souhaite connaître les ambitions du nouveau Gouvernement en matière de handicaps cognitifs.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 13/03/2025
Les troubles Dys, qui touchent 8 % de la population, comprennent les dyslexies, dysorthographies, dyscalculies, dysgraphies. Ils concernent des difficultés persistantes dans l'apprentissage et l'utilisation de compétences académiques, conduisant à des résultats en dessous des attendus pour l'âge de l'individu et provoquant une perturbation significative dans ses performances scolaires ou professionnelles. Dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (Autisme, Dys, Trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), Trouble du développement intellectuel (TDI) ) 2023-2027, annoncée par le Président de la République le 14 novembre 2023, les troubles Dys font l'objet de mesures de portée transversale : repérage plus précoce, lutte contre l'errance diagnostique, montée en compétence des filières d'expertise (Centre de référence des troubles du langage et des apprentissages (CRTLA), formation des professionnels et des parents, prise en compte des Troubles du neuro-développement (TND) en milieu scolaire et universitaire, comme dans l'entreprise ainsi que de mesures plus spécifiques. Parmi celles-ci, les Dispositifs d'autorégulation (DAR) ont été élargis au collège et au lycée à la rentrée 2024 et étendus à l'ensemble des TND (Autisme, Dys, TDAH, TDI). Les nouveaux Pôles d'appui à la scolarité (PAS) permettent d'apporter une réponse immédiate et adaptée en termes d'accessibilisation des apprentissages et de compensation pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, sans attendre une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Des PAS ont été déployés à la rentrée 2024 dans 4 départements préfigurateurs : l'Aisne, l'Eure-et-Loir, la Côte-d'Or et le Var. En outre, l'accès aux outils numériques spécifiques aux élèves Dys sera encouragé. Par ailleurs, la ministre chargée des personnes en situation de handicap a rappelé que la mise en oeuvre de la feuille de route des MDPH 2023-2027 serait l'un de ses axes de travail prioritaires. Les enjeux associés à l'accompagnement des personnes présentant un trouble "Dys" constituent une priorité du Gouvernement et s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 et du déploiement de la stratégie nationale 2023-2027 pour les TND.
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