Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 10/10/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations sur l'importance qu'il y a à ce que l'État assure pleinement ses missions forgées par l'histoire de la République pour les habitantes et les habitants de notre pays et leur liberté. Le marché ne peut pas remplir toutes ces missions, en particulier, il ne peut pas porter le sens de l'égalité et de la fraternité, ou de la justice. Alors que l'embarras que représente la situation des finances publiques est mis en avant, il lui rappelle que la cohésion sociale, la solidarité, la solidité de nos systèmes de protection sociale, le sens du respect d'autrui, qui est essentiel à l'intégration de toutes et tous dans une société démocratique, l'assurance de perspectives prometteuses offertes aux générations à venir, la souveraineté dans les domaines stratégiques et dans les secteurs structurants de notre société et de notre économie, parmi lesquels l'environnement occupe une place primordiale, la capacité des collectivités territoriales à faire vivre la décentralisation sur tous les territoires, urbains, ruraux, périurbains, périphériques ou ultramarins, doivent être encore développés et soutenus par les lois budgétaires votées par le Parlement. Les promesses de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, comme celles du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, celles de la charte de l'environnement et les exigences de nombreux articles de la Constitution, relèvent de chaque ministère. Leur accomplissement demande des moyens. La redistribution a été pensée et mise en oeuvre pour apporter ces moyens, notamment par l'imposition des plus favorisés en faveur des besoins de tous. Encore faut-il connaître les besoins qui donnent corps à l'intérêt général et à l'intérêt de chacune et chacun. À cet égard, et mis à part les montants présentés lors des conférences budgétaires, il lui demande quel est, au regard des analyses faites par ses services, de celles des syndicats, des associations et des acteurs intervenant dans son secteur, des travaux de recherche, de réflexion et d'analyse, en particulier universitaires, dont il a connaissance, le niveau réel de dépenses annuelles nécessaires pour assurer l'efficacité légitimement attendue des programmes budgétaires relevant de son ministère.
- page 3784
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations publiée le 05/12/2024
Le niveau de dépenses nécessaire pour assurer l'efficacité de l'action publique fait l'objet d'un dialogue permanent. Sous le contrôle du Parlement et en vertu du principe de spécialité, les besoins sont estimés chaque année et autorisés dans un but défini. Au travers des projets annuels de performance, la justification au premier euro explicite les crédits demandés. L'évaluation de la qualité de la dépense s'est enrichie au fil des ans en intégrant de nouveaux indicateurs relatifs par exemple à la performance environnementale ou à l'égalité entre les femmes et les hommes. De nombreux rapports administratifs émanant d'institutions aux statuts et expertises variés informent par ailleurs le citoyen et la représentation nationale sur l'utilisation et la destination de l'argent public. En outre, les travaux conduits dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) ont permis d'identifier avec rigueur les besoins des services et d'apporter une réponse à la hauteur des enjeux de la prochaine décennie. La volonté d'assurer l'efficacité légitimement attendue de notre action se traduit dans l'augmentation significative des moyens alloués aux politiques portées par le ministère de l'Intérieur. Elle se traduit également par une réforme de la gouvernance des investissements, qui institue un comité attaché à la satisfaction des besoins opérationnels et à la stratégie de maîtrise des risques. La LOPMI approfondit les partenariats avec le monde de la recherche et l'Institut des hautes études du ministère de l'Intérieur (IHEMI) porte à ce titre une fonction prospective et d'anticipation afin d'améliorer la qualité des évaluations conduites. Enfin, la politique d'ouverture des données renforce la capacité d'analyse et de projection dans le temps long.
- page 4674
Page mise à jour le