Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 10/10/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur l'importance qu'il y a à ce que l'État assure pleinement ses missions forgées par l'histoire de la République pour les habitantes et les habitants de notre pays et leur liberté. Le marché ne peut pas remplir toutes ces missions, en particulier, il ne peut pas porter le sens de l'égalité et de la fraternité, ou de la justice. Alors que l'embarras que représente la situation des finances publiques est mis en avant, il lui rappelle que la cohésion sociale, la solidarité, la solidité de nos systèmes de protection sociale, le sens du respect d'autrui, qui est essentiel à l'intégration de toutes et tous dans une société démocratique, l'assurance de perspectives prometteuses offertes aux générations à venir, la souveraineté dans les domaines stratégiques et dans les secteurs structurants de notre société et de notre économie, parmi lesquels l'environnement occupe une place primordiale, la capacité des collectivités territoriales à faire vivre la décentralisation sur tous les territoires, urbains, ruraux, périurbains, périphériques ou ultramarins, doivent être encore développés et soutenus par les lois budgétaires votées par le Parlement. Les promesses de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, comme celles du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, celles de la charte de l'environnement et les exigences de nombreux articles de la Constitution, relèvent de chaque ministère. Leur accomplissement demande des moyens. La redistribution a été pensée et mise en oeuvre pour apporter ces moyens, notamment par l'imposition des plus favorisés en faveur des besoins de tous. Encore faut-il connaître les besoins qui donnent corps à l'intérêt général et à l'intérêt de chacune et chacun. À cet égard, et mis à part les montants présentés lors des conférences budgétaires, il lui demande quel est, au regard des analyses faites par ses services, de celles des syndicats, des associations et des acteurs intervenant dans son secteur, des travaux de recherche, de réflexion et d'analyse, en particulier universitaires, dont elle a connaissance, le niveau réel de dépenses annuelles nécessaires pour assurer l'efficacité légitimement attendue des programmes budgétaires relevant de son ministère.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 27/03/2025
Le rétablissement de nos finances publiques est un enjeu de souveraineté et de crédibilité, vis-à-vis des Français, de nos partenaires européens comme des investisseurs. La nécessaire consolidation de nos comptes publics passera par une réinterrogation profonde de notre niveau de dépenses publiques, qui atteint 57% du PIB, supérieur de 8 points par rapport à la moyenne européenne. Il convient aussi et surtout d'interroger l'allocation de ces dépenses et l'organisation administrative dans l'exercice des missions. Ce travail est nécessaire pour retrouver, aujourd'hui comme à l'avenir, des marges de manoeuvre suffisantes afin de financer les missions prioritaires et assurer des investissements stratégiques, par exemple dans la défense ou la transition écologique. C'est le sens de la démarche de refondation de l'action publique engagée par le Premier ministre. Cet effort s'est traduit cette année par le vote d'une loi de finances et d'une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ambitieuses, qui sécuriseront la diminution du déficit public à un niveau de 5,4% du PIB en 2025 puis en dessous de 3% du PIB en 2029. L'État montre l'exemple avec une baisse historique des dépenses, la plus forte depuis 25 ans pour les ministères et les opérateurs. Cet effort sera poursuivi avec un pilotage fin de l'exécution qui sera assuré tout au long de l'année par l'ensemble des administrations publiques.
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