Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 10/10/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation sur l'importance qu'il y a à ce que l'État assure pleinement ses missions forgées par l'histoire de la République pour les habitantes et les habitants de notre pays et leur liberté. Le marché ne peut pas remplir toutes ces missions, en particulier, il ne peut pas porter le sens de l'égalité et de la fraternité, ou de la justice. Alors que l'embarras que représente la situation des finances publiques est mis en avant, il lui rappelle que la cohésion sociale, la solidarité, la solidité de nos systèmes de protection sociale, le sens du respect d'autrui, qui est essentiel à l'intégration de toutes et tous dans une société démocratique, l'assurance de perspectives prometteuses offertes aux générations à venir, la souveraineté dans les domaines stratégiques et dans les secteurs structurants de notre société et de notre économie, parmi lesquels l'environnement occupe une place primordiale, la capacité des collectivités territoriales à faire vivre la décentralisation sur tous les territoires, urbains, ruraux, périurbains, périphériques ou ultramarins, doivent être encore développés et soutenus par les lois budgétaires votées par le Parlement. Les promesses de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, comme celles du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, celles de la charte de l'environnement et les exigences de nombreux articles de la Constitution, relèvent de chaque ministère. Leur accomplissement demande des moyens. La redistribution a été pensée et mise en oeuvre pour apporter ces moyens, notamment par l'imposition des plus favorisés en faveur des besoins de tous. Encore faut-il connaître les besoins qui donnent corps à l'intérêt général et à l'intérêt de chacune et chacun. À cet égard, et mis à part les montants présentés lors des conférences budgétaires, il lui demande quel est, au regard des analyses faites par ses services, de celles des syndicats, des associations et des acteurs intervenant dans son secteur, des travaux de recherche, de réflexion et d'analyse, en particulier universitaires, dont elle a connaissance, le niveau réel de dépenses annuelles nécessaires pour assurer l'efficacité légitimement attendue des programmes budgétaires relevant de son ministère.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 13/02/2025
La préparation des lois de finances repose sur une analyse approfondie des besoins, réalisée en concertation avec les parties prenantes, y compris les associations et les chercheurs. Cette démarche permet de définir des priorités budgétaires tout en tenant compte des contraintes macroéconomiques. Dans le projet de loi de finances pour 2025, le programme 305, portant l'action « Economie sociale, solidaire et responsable » (ESSR), est doté de 15,6 Meuros d'AE et 16,8 Meuros de CPpour financer notamment : Les associations nationales de l'ESS, Les contrats à impact social, La dématérialisation de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS), Les chambres régionales de l'ESS, Le dispositif local d'accompagnement, Et les pôles territoriaux de coopération économique. Par ailleurs, je tiens à rappeler le dépôt d'un amendement du gouvernement au Sénat qui vise à augmenter les budgets du BOP 305, dédié au financement direct des structures de l'ESS, de 10 Meuros, soit une augmentation de 30% par rapport au budget 2024. Cependant, le programme 305 ne rend pas compte de l'ensemble des moyens affectés au déploiement de l'ESS. En application de l'article 185 de la loi de finances pour 2023, la direction générale du Trésor a ainsi réalisé un rapport d'information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques en faveur du développement de l'ESS. Ce rapport, s'appuyant sur des données inexplorées jusqu'alors, propose (I) une analyse statistique du soutien financier public en faveur des structures de l'ESS (associations, coopératives, mutuelles, fondations, sociétés commerciales de l'ESS) ; (II) un état des lieux des relations contractuelles entre le secteur public et les structures associatives ; (III) une cartographie des financements européens et une identification des freins liés à leur accès et (IV) une analyse de l'emploi dans l'ESS et des perspectives pour une gestion prévisionnelle optimale. En 2022, l'État a ainsi alloué plus de 10 milliards d'euros à l'ESS sous forme de subventions et de dépenses liées à des prestations de services. Les structures de l'ESS ont bénéficié de 118 489 versements répartis entre 36 missions du budget de l'État totalisant 105 programmes budgétaires. En outre, l'État fournit un soutien indirect à l'ESS, notamment par le biais de dépenses fiscales et des dispositifs de contrats aidés, dont les coûts se sont élevés en 2022 à respectivement 4,544 Mdseuros et 1,148 Mdseuros. D'autres personnes publiques apportent également un concours financier important en soutien à l'ESS, au premier rang desquelles les collectivités locales, mais également les opérateurs de l'État, les agences (Agence de la transition écologique par exemple), les organismes de la Sécurité Sociale et les banques publiques (Banque publique d'investissement et Caisse des dépôts et consignations notamment). La Ministre partage la préoccupation du sénateur quant à la nécessité d'un dialogue permanent avec les acteurs de terrain et le monde académique. Ces contributions enrichissent les analyses et les stratégies gouvernementales, notamment : Les travaux récents du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) mettent en lumière l'importance d'un financement renforcé pour soutenir la transition écologique des structures de l'ESS, et la nécessité de renforcer l'agrément ESUS. Des études menées par des laboratoires d'idées comme le Labo de l'ESS contribuent également à affiner l'évaluation des besoins et la définition des politiques publiques en faveur de l'ESS. Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues, l'engagement de l'État envers les acteurs stratégiques de l'ESS reste une priorité.
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