Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 10/10/2024
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la difficulté pour les collectivités territoriales gestionnaires de la distribution d'eau d'assurer la conformité aux normes des agences régionales de santé (ARS). L'eau est en effet l'objet de nombreux services (prélèvement, surveillance et traitements pour la rendre potable, distribution proprement dite) assurés par les collectivités territoriales. Si les contrôles effectués par les ARS révèlent une présence d'acide sulfonique du métolachlore (ESA métolachlore) supérieure à la limite réglementaire, l'eau peut alors être jugée comme impropre à la consommation. Les collectivités territoriales sont aujourd'hui particulièrement inquiètes de la présence de ce métabolite de l'herbicide S-métolachlore dans notre environnement et de ses conséquences dans l'usage de l'eau.
Dans le département du Jura comme ailleurs, les contrôles d'ores et déjà effectués ont mis en évidence des dépassements réguliers des normes fixées présentant des risques pour les consommateurs et leur santé. Ces dépassements obligent les collectivités territoriales à mettre en place rapidement un dispositif de traitement : mise en place de filtre à charbon, agrandissement du périmètre de protection du captage d'eau potable et indemnisations des agriculteurs sur une période de 5 ans.
Aujourd'hui, de nombreux captages d'eau potable sont concernés par ce type de pollution et chaque collectivité cherche individuellement des solutions de protections.
Aussi, elle lui demande si des dispositions nationales sont prévues pour clarifier les responsabilités des différents acteurs et apporter un concours aux collectivités territoriales soucieuses de distribuer à ses usagers et concitoyens une eau parfaitement saine et de qualité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 13/02/2025
Garantir la qualité de l'eau potable est un enjeu à la fois pour la santé publique et pour l'environnement. Cette qualité peut être affectée en amont de la distribution, notamment par les pesticides. Dans la continuité de décisions du 29 novembre 2021 concernant des modifications sur les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de S-Métolachlore, l'Anses a rendu un nouvel avis en date du 20 janvier 2023 engageant la procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques à base de S-Métolachlore et ce, afin de préserver la qualité des ressources en eau. En parallèle, les Etats Membres ont voté l'interdiction de cette substance en octobre 2023. L'utilisation de produits à base de S-métolachlore est ainsi interdite depuis le 23 juillet 2024 au sein de l'Union européenne. Afin de mesurer et de contribuer à limiter l'exposition de la population aux pesticides et à leurs métabolites, les Agences régionales de santé (ARS) sont chargées de suivre la teneur en pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) dans le cadre du contrôle sanitaire et d'apporter leur expertise aux préfets dans la prévention et la gestion des risques sanitaires. Au-delà des règles de gestion sanitaire fixées au niveau législatif et réglementaire dans le code de la santé publique, les ARS peuvent s'appuyer sur les consignes de gestion diffusées par la Direction générale de la santé (DGS) dans l'instruction du 18 décembre 2020 modifiée relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Concernant la responsabilité des différents acteurs, la transposition de la directive Eau potable (2020/2184) impose la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l'eau. L'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau en précise les modalités d'élaboration, de mise en oeuvre, de mise à jour et de transmission. Cette obligation incombe à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, c'est-à-dire la collectivité ou l'établissement compétent, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Cette démarche s'appuie sur une connaissance précise de la ressource et des installations et comprend notamment l'identification des dangers, l'évaluation des risques, les mesures de gestion de ces risques et la surveillance des eaux qui en découle. Au-delà des aspects purement qualitatifs, le PGSSE doit également tenir compte "des enjeux quantitatifs lorsqu'ils constituent une source de danger pouvant engendrer un risque sanitaire lié à l'usage de l'eau", ajoute l'arrêté (casse de réseau, fuites, manque d'eau, étiage, changement climatique, etc.). Les PGSSE liés à la zone de captage seront élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027. La priorité du Gouvernement est d'accompagner les collectivités dans la gestion et la distribution d'une eau de qualité.
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