Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel sur la réduction de l'enveloppe financière confiée aux régions et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
En France, plus de 3 000 centres de formation permettent l'apprentissage théorique de plus d'un million de jeunes apprentis. Les centres de formation d'apprentis sont, avec les entreprises, les deux lieux sur lesquels repose la préparation des diplômes par ces jeunes.
Tandis que, comme voulu par le Président de la République, l'apprentissage est devenu une priorité nationale, le Gouvernement a unilatéralement décidé de réduire de 36 % son financement des centres de formation d'apprentis, qui se fait par l'intermédiaire des régions.
Le montant initial de cette enveloppe a déjà été engagé par les régions. Mais, à défaut d'avoir été concertées et de pouvoir compter sur cette compensation des crédits par l'État, elles se retrouvent contraintes de réduire à leur tour des financements en faveur de l'apprentissage, notamment d'investissements.
De plus, cette mesure s'additionne à la diminution de 200 millions d'euros de dotations accordés par l'État pour couvrir les dépenses d'enseignement des centres de formation des apprentis.
Les coupes budgétaires annoncées ne correspondent en rien aux attentes du secteur, et risquent d'entraîner des conséquences dramatiques pour le développement de l'apprentissage et le fonctionnement des centres de formation, et à la fin, pour le redressement industriel du pays.
Les présidents de régions, conscients des enjeux de l'apprentissage et des menaces que font peser cette décision sur l'existence et la qualité des formations, se sont unanimement opposés à cette décision. Il est nécessaire que le Gouvernement se concerte avec eux, afin d'organiser le maintien de l'accessibilité de l'apprentissage pour tous les jeunes.
Elle lui demande donc de justifier cette décision et de porter attention aux revendications des régions au sujet des besoins financiers des centres de formation d'apprentis.
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Transmise au Ministère du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère du travail et de l'emploi publiée le 05/12/2024
En 2024, le Gouvernement a mis en oeuvre une nouvelle procédure de révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ciblant les niveaux de qualification 6 et 7, qui devrait générer un effort de 120 Meuros et non 200 Meuros. Cette mesure s'appuie sur deux fondements : - le premier, celui d'un juste investissement social, vise à faire en sorte que l'investissement économique que représentent les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour l'Etat ait la valeur ajoutée la plus importante. Les niveaux de certifications du certificat d'aptitude professionnelle au brevet de technicien supérieur représentent en effet la plus-value de l'apprentissage la plus forte. - le deuxième fondement concerne la soutenabilité budgétaire : avec un stock de plus d'un million de contrats et un flux 2023 de 852 000 nouveaux contrats, la mesure vise ainsi à financer chaque formation à son juste prix, en fonction des coûts observés. Cette mesure est entrée en vigueur le 15 juillet 2024 et consiste en une baisse des coûts des contrats supérieurs aux coûts moyens observés pour les niveaux 6 et 7. Cette baisse visant à rapprocher le niveau de la valeur de celui du coût moyen observé est plafonnée respectivement à 10 % et 15 % de la valeur. En parallèle, un plafonnement du niveau de prise en charge est fixé à 12 000 euros pour les certifications sur ces niveaux. Ensuite, il convient de souligner que seule l'enveloppe dédiée au soutien des dépenses de fonctionnement des Centres de formation d'apprentis (CFA) a fait l'objet d'une diminution. Cette mesure tire les conséquences de l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des CFA, qui permet de déterminer les coûts réels de formation et la pertinence du montant actuel de l'enveloppe dédiée à la majoration des niveaux de prise en charge a été analysée au regard de ces coûts. Ainsi, afin de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés, le montant total de l'enveloppe octroyée aux régions et dédiée au soutien des dépenses de fonctionnement des CFA a finalement été fixé à 88 Meuros en 2024. Le Gouvernement continue à faire du soutien à l'investissement des centres de formation d'apprentis une priorité. Ainsi, le montant total de l'enveloppe octroyée aux régions pour soutenir de l'investissement des CFA a été maintenu à 181 Meuros comme les années précédentes.
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