Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale à propos de la situation du plan d'accompagnement personnalisé.
Le code de l'éducation prévoit un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) pour les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble de l'apprentissage, après avis du médecin de l'éducation nationale. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé.
Des échanges réguliers avec les directeurs académiques des services de l'Education nationale démunis, avec les directeurs d'établissements isolés, avec les enseignants fragilisés, et les parents d'élèves désespérés, révèlent un plan en grande difficulté.
Le cas d'un élève scolarisé en 4ème au collège Charles de Foucauld de Meung-sur-Loire (Loiret) est criant. Le dossier constitué en septembre 2021 par ses parents et transmis au Service de la médecine scolaire, commence à peine à être étudié par ces derniers. Leur dévouement, leur résignation, et presque leur héroïsme n'avaient obtenu aucun résultat jusqu'à maintenant et au bout d'un parcours administratif. Ce contexte, lié principalement au déficit de médecins scolaires, est bien connu des services académiques et devrait donner lieu à des transferts de compétences afin de débloquer ces piles de dossiers en attente.
Ces difficultés s'abattent sur des enfants à l'équilibre psychologique particulièrement fragile dû à leurs difficultés, un équilibre pourtant crucial à leur bon épanouissement. Lors du déplacement de la ministre Nicole Belloubet à Saint Denis en Val le 23 mai 2024, dans son département du Loiret, elle a exposé ces éléments à la ministre de l'époque qui s'est alors engagée à agir afin de rectifier la situation. Ainsi, elle lui demande avec insistance d'honorer les engagements de son prédécesseur afin de trouver des solutions et que ces élèves puissent aborder avec sérénité cette année scolaire qui s'ouvre.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
En complément des aménagements pédagogiques mis en oeuvre dans les établissements scolaires, la réponse aux besoins des élèves peut nécessiter la formalisation d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Le PAP suppose que les troubles des apprentissages aient fait l'objet d'un diagnostic par un médecin de l'éducation nationale. Dans l'établissement concerné, de nombreux plans d'accompagnement personnalisés (PAP) sont en attente de traitement. Conscients de l'urgence et de la gravité de la situation, le ministère mobilise activement les conseillers techniques auprès des recteurs ainsi que les inspecteurs de l'éducation nationale en charge de l'école inclusive afin que des aménagements soient mis en oeuvre sans attendre. Le déploiement du livret de parcours inclusif (LPI) doit concourir à l'accélération du traitement des PAP avec l'ouverture prochaine de l'accès aux médecins. Les procédures dématérialisées seront de nature à faciliter la communication et réduire les délais de mise en oeuvre. Néanmoins, si l'avis du médecin est nécessaire pour la formalisation du PAP, notamment à l'approche des examens, il n'est pas un prérequis à l'adaptation des enseignements. Un projet de circulaire est en cours de rédaction pour faciliter la mise en oeuvre du PAP. Pour renforcer la réponse aux besoins des élèves présentant des troubles des apprentissages, des formations et des ressources sont à disposition des enseignants, dans l'attente de l'approbation formelle des PAP. La plateforme Cap école inclusive sur internet propose des pistes pédagogiques très concrètes en fonction des besoins des élèves. L'objectif est de garantir ainsi à chaque élève les soutiens pédagogiques nécessaires pour réussir. Le ministère de l'éducation nationale est déterminé à améliorer la situation actuelle et à garantir que tous les élèves ayant des troubles d'apprentissage reçoivent l'accompagnement adapté dont ils ont besoin pour leur la réussite de leur parcours scolaire.
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