Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des personnes recrutées en emploi aidés sous la forme de travaux d'utilité collective, à l'heure du calcul de leur retraite.
Entre 1984 et 1990, l'État a développé des emplois aidés dans le secteur non marchand sous la forme de travaux d'utilité collective (TUC) destinés aux jeunes. Les TUC étaient proposés par des organismes à but non lucratif ou par des personnes morales, chargé d'une mission d'utilité publique afin de répondre à des besoins collectifs non satisfaits. C'est ainsi que plus d'un million de jeunes de 16 à 25 ans ont pu bénéficier du dispositif pour favoriser leur insertion professionnelle.
Au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, nombreux sont ceux qui ont découvert que leur emploi TUC n'était pas pris en compte dans le calcul de la retraite car soumis au régime des stages de la formation professionnelle, relevant du livre IV du code du travail alors en vigueur. Les cotisations-retraites payées par l'État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres.
Cet oubli a été quelque peu atténué par l'évolution législative inscrite dans la réforme des retraites, qui allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite, puisque la loi prévoit que les périodes de stage dont les cotisations sont prises en charge par l'État seront désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à pension.
Depuis le 1er septembre 2023, la réforme modifie également les conditions de départ à la retraite anticipée pour carrière longue et étend le dispositif aux personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans.
Aussi elle lui demande que soient modifiées les dispositions règlementaires permettant la prise en compte de trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif carrière longue, permettant aux assurés de bénéficier d'un départ avant 64 ans.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 20/02/2025
L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en oeuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
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