Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 24/10/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le soutien régalien des moyens humains pour des délais raisonnables de justice. Le recrutement de 1500 magistrats, 1800 greffiers et 1100 contractuels se fait attendre dans les juridictions. Le manque de magistrats cause un préjudice sérieux pour les justiciables quant aux délais d'audiencement de leur affaire. Les prévisions d'embauche ne semblent même pas suffire, tant les dossiers s'accumulent et constituent des stocks. Puisque les effectifs sont la « priorité » du ministre et qu'il s'est déclaré « mobilisé » pour que les engagements principaux de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 soient tenus, notamment au niveau des effectifs de magistrats ou encore de greffiers, elle se demande si les postes vacants de juges dans les tribunaux vont être rapidement pourvus et si l'État compte accélérer la formation des nouveaux magistrats pour absorber la quantité de dossiers en attente d'un traitement judiciaire.
- page 4095
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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