Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur une nécessaire intervention du Gouvernement pour empêcher la fermeture du site de MA France, situé à Aulnay-sous-Bois, afin de conserver les emplois et les savoir-faire industriels.
Depuis le 16 avril 2024, les salariés de l'entreprise MA France (Magnetto), dernier site de construction automobile en Seine-Saint-Denis, sont en grève.
Cette mobilisation fait suite à l'annonce par la direction du site basé à Aulnay-sous-Bois d'un dépôt de bilan en cas d'échec de négociations, relativement obscures, avec son principal client, le groupe Stellantis (qui représente prêt de 80 % du carnet de commande).
Le constructeur automobile donneur d'ordre a avancé des supposés problèmes de rentabilité de ce sous-traitant, indiquant que l'entreprise MA France "rencontre des difficultés structurelles de compétitivité qui le handicapent dans l'acquisition de nouveaux marchés. Le contexte inflationniste (matière, main d'oeuvre, énergie) impacte d'autre part sa rentabilité".
Pourtant, les derniers chiffres rendus publics par le groupe Stellantis font apparaitre une pleine santé économique : leur chiffre d'affaires, pour l'année 2023 s'élève à 189,5 milliards d'euros, soit une progression de 6% depuis 2022. Son bénéfice net s'élève à 18,6 milliards d'euros, soit 11% de hausse, quand 6,6 milliards d'euros ont été redistribués aux actionnaires, soit une hausse de 53% par rapport à 2022.
Aussi, l'allégation par le groupe d'un manque de compétitivité de l'entreprise MA France ne semble se baser que sur une logique de maximisation des profits, au détriment du maintien et de la sauvegarde des emplois.
En filigrane, la volonté du constructeur est de délocaliser la production en Turquie, un pays où les garanties et protections sociales sont bien moins élevées qu'en France. La fermeture du site d'Aulnay-sous-Bois semble donc avoir été planifiée bien en amont.
Les revendications des salariés portent sur l'obtention de garanties sur l'avenir de leur emploi et la pérennité du site industriel.
Pourtant, depuis 6 mois de lutte émaillée d'une tentative de suicide d'un salarié, le donneur d'ordre comme le Gouvernement de Gabriel Attal sont restés sourds aux revendications sociales.
En effet, lorsque l'entreprise MA France a demandé son placement en liquidation judiciaire, l'ancien ministre de l'industrie Roland Lescure s'est contenté de formuler la vague injonction au donneur d'ordre de « contribuer à l'accompagnement des salariés ».
Depuis, les seules offres de reclassement formulées par la direction n'avaient rien à voir avec les métiers exercés par les salariés de MA France, et se trouvaient à plus de 300 km de Paris. Plus, ces propositions ont été assorties d'un délai très court pour se décider (quatre jours), ce qui a conduit l'inspection du travail à refuser le licenciement des salariés protégés ; cette décision revient désormais au ministre du travail.
Ce projet de fermeture impulsé par le groupe Stellantis se place donc en contradiction nette avec les annonces du président de la République de réindustrialisation de la France.
Cette nouvelle annonce de liquidation de notre outil industriel par un donneur d'ordre impose à un travail législatif urgent consacré à leur responsabilisation, dans la lignée de la proposition de loi initiée par les salariés de GM & S.
Il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour intervenir dans la négociation et empêcher la fermeture du site de MA France en assurant la sauvegarder des emplois et du savoir-faire industriel.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 16/01/2025
Le sénateur a attiré l'attention du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la situation de l'entreprise MA France, située à Aulnay-sous-Bois, et de ses salariés. Le Gouvernement et les services de l'État suivent avec une particulière attention la situation de l'industrie automobile en France et celle de ses sous-traitants et particulièrement celle de MA France. Cette entreprise, spécialisée dans la sous-traitance automobile et fabriquant notamment des pièces de tôlerie pour Stellantis, a été très affectée par la décision de ce constructeur de réinternaliser la totalité de la production de ces pièces sur ses différentes sites de production, notamment français et européens (Poissy, Valenciennes, Luton ). MA France a été confrontée au refus par la confédération générale du travail (CGT) d'une indemnité transactionnelle de 45 000 euros/salarié assortie d'un engagement de production jusqu'à fin juin 2024 et de mesures d'accompagnement et de reconversion dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) alors qu'une majorité des salariés avait exprimé leur accord sur cette mesure lors d'un vote. MA France été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 13 mai 2024 et a cessé immédiatement son activité. L'intégralité des salariés a été licenciée à l'exception des salariés protégés pour lesquelles de nouvelles demandes d'autorisation de licenciement ont été sollicitées fin septembre auprès de l'inspection du travail de Seine-Saint-Denis après des premières décisions de refus motivées par des vices de procédure. Ces licenciements ont fait l'objet d'un PSE homologué par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) le 27 mai 2024. Le recours formé par environ 70 salariés contre la décision administrative correspondante a été rejeté mi-octobre par le tribunal administratif de Bobigny. Les salariés licenciés font l'objet d'un accompagnement spécifique financé par l'État (Fonds d'accompagnement à la reconversion des salariés de l'automobile) et l'Agence de garantie des salaires (AGS). La commission de suivi de ce PSE, réunie mensuellement, fait d'ores et déjà apparaître des résultats positifs en matière de reclassement et de formation. Ces efforts seront naturellement poursuivis afin que chaque salarié ait une solution de reclassement et qu'un nouvel avenir industriel soit trouvé, en lien étroit avec les acteurs locaux, pour le site. Le Gouvernement et les services de l'État sont mobilisés afin qu'une issue positive soit trouvée au mouvement social engagé, à l'initiative de la CGT, depuis le mois d'avril afin de maintenir l'activité sur le site industriel puis, désormais, pour obtenir une indemnité supra-légale conséquente. Ainsi, suite au prononcé de la liquidation judiciaire et à une médiation engagée par l'intermédiaire du ministère du travail, un protocole transactionnel de 15 000 euros a été accepté par 83 salariés. Suite au refus de ce protocole par des salariés soutenus par la CGT et au maintien du blocage du site empêchant toute récupération du stock des pièces produites et de l'outillage de Stellantis et à une requête formée par le mandataire judiciaire, le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi d'une demande d'expulsion des locaux et a rendu, le 13 novembre, une ordonnance autorisant l'expulsion avec, le cas échéant, le concours de la force publique des personnes, autres que les salariés protégés, occupant le site. Le 12 novembre, la Délégation Interministérielle aux Restructurations d'Entreprises, afin de trouver une issue positive, a réuni mais sans succès les différentes parties en présence. Cependant suite aux décisions d'autorisation de licenciement des salariés protégés adressées le 22 novembre par l'inspectrice du travail, les discussions ont repris entre les parties avec une volonté partagée d'aboutir à une solution. Le Gouvernement sera toujours très attentif au suivi de ce dossier notamment en ce qui concerne le reclassement des salariés et la reconversion du site.
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