Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
M. Fabien Gay souhaite rappeler l'attention de M. le Premier ministre sur la transmission à l'assemblée nationale, via la navette parlementaire, du projet de loi de ratification du "Comprehensive Economic and Trade Agreement" (CETA).
Après plus de six ans d'application provisoire de cet accord de libre-échange, né d'opaques négociations menées exclusivement par la Commission européenne, le Gouvernement n'a jamais soumis ce texte au vote du Sénat, après l'avoir fait ratifier de justesse, en première lecture, à l'Assemblée nationale au cours de l'été 2019.
Face à cette atteinte au processus législatif, la Haute Assemblée avait adopté le 15 avril 2021 une proposition de résolution, déposée à l'initiative du groupe CRCE, qui demandait au Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour la ratification du CETA.
Malgré ce vote, cette demande est restée lettre morte. Face à l'inaction gouvernementale, le groupe CRCE-K a donc déposé dans sa niche parlementaire le projet de loi de ratification du CETA, permettant donc aux sénateurs et sénatrices d'en débattre lors de la séance du 21 mars 2023.
À cette occasion, l'article 1er qui porte sur le volet économique de l'accord a été largement rejeté au Sénat, par 211 voix contre 34 voix, contre l'avis du Gouvernement.
En cause, les situations de concurrence déloyale qui naissent des dispositions de ce traité, en raison de coûts de production moins élevés et de normes sanitaires moins exigeantes au Canada.
En outre, l'import de produits issus de pratiques agricoles prohibées sur notre sol a également un impact négatif sur la santé publique, au détriment de l'ensemble de nos concitoyens et concitoyennes.
Enfin, le manque d'ambition de cet accord sur le plan environnemental a été relevé, alors que la lutte contre le réchauffement climatique est l'enjeu majeur de notre siècle. Augmentation des émissions de gaz à effet de serre ou du pouvoir des multinationales : les dispositions contenues dans ce traité sont à rebours des impératifs de la transition écologique.
En revanche, l'article 2 de ce traité, portant sur un volet de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada a été adopté largement.
Alors que les initiatives du groupe CRCE-K ont mis un terme au déni démocratique que constituait l'absence de saisine du Sénat de la ratification de ce traité de libre-échange, il faut constater que ce texte n'a pas été transmis au bureau de l'Assemblée Nationale, empêchant la navette parlementaire.
Pourtant, le 30 mai 2024, l'Assemblée nationale a adopté, une proposition de résolution à l'initiative du groupe GDR pour demander au Gouvernement de lui soumettre ce traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada.
Ainsi, pour garantir la fin cette entrave au processus législatif, il demande que le projet de ratification du CETA soit transmis à l'Assemblée nationale, afin que les députés et députées puissent voter sur les deux volets de ce traité entre la France et le Canada.
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Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 06/03/2025
La France est un grand pays exportateur de biens et de services, dont l'économie a largement bénéficié des différents accords commerciaux conclus par l'Union européenne. La politique commerciale européenne doit être fondée sur la réciprocité des échanges et respecter les principes d'ouverture et de durabilité. Dans le contexte géopolitique actuel, la France doit continuer à sécuriser et à diversifier ses chaînes d'approvisionnement dans les secteurs stratégiques, en particulier concernant les matières premières critiques. Dans le cadre des négociations des accords commerciaux et de leur mise en oeuvre, la France veille également à la défense de ses intérêts offensifs, mais aussi à la préservation de ses intérêts défensifs, s'agissant en particulier des filières agricoles sensibles. De même, l'objectif est désormais de négocier des accords de nouvelle génération, respectant les standards de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement. Les accords commerciaux sont négociés par la Commission européenne, sur le fondement d'un mandat accordé par le Conseil de l'Union européenne, lequel représente les gouvernements des Etats membres. Les membres du Parlement européen sont régulièrement informés de l'évolution des négociations et l'accord final est soumis au vote du Conseil et du Parlement européen. En ce qui concerne le CETA (accord économique et commercial global) entre l'Union européenne et le Canada, il a été constaté depuis près de 7 ans les bénéfices de cet accord pour l'économie française, en particulier dans le domaine agricole. En effet, la France est largement bénéficiaire de cet accord grâce à la simplification des procédures administratives et à la suppression de la quasi-totalité des droits de douanes canadiens. Le commerce de biens entre la France et le Canada a augmenté de 34% (entre 2017 et 2023), passant de 6,3 à 8,4 milliards d'euros. S'agissant des filières agricoles sensibles, les effets négatifs craints il y a 7 ans ne se sont pas produits. Afin de suivre avec vigilance l'application temporaire de cet accord, un comité interministériel de suivi des filières agricoles sensibles a été mis en place depuis 2019. Le dernier rapport du comité montre que les flux commerciaux entre l'Union européenne et le Canada sont aujourd'hui très faibles sur les produits sensibles identifiés. Cette position sur le CETA ne signifie pas pour autant que la France soit prête à accepter des accords commerciaux de toute nature. La France est extrêmement attachée à la préservation de ses intérêts en matière commerciale et continuera de les défendre, comme le gouvernement le fait concernant l'accord sur le Mercosur qui - en l'état actuel des négociations - n'est pas acceptable, position largement soutenue par les assemblées parlementaires à l'occasion de la déclaration organisée par le gouvernement sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution suivie d'un débat et d'un vote les 26 et 27 novembre 2024.
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