Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques suite à la décision rendue par le Conseil d'État, abrogeant les arrêtés du 4 octobre 2022 relatifs à la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes (filets) et de matoles (cages) dans plusieurs départements du sud-ouest (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques).
Les « chasses traditionnelles » sont des modes de chasse ancestraux et strictement localisés qui, à l'aide de quelques matériaux naturels, tendent aux prélèvements d'une quantité limitée d'oiseaux destinés, soit à la consommation, soit à la constitution de cheptels d'appelants.
Ces chasses traditionnelles sont soumises à un régime dérogatoire issu de la directive « Oiseaux ». Elles sont autorisées lorsque, conformément aux principes de proportionnalité et de respect des cultures et traditions locales, leur emploi permet, en l'absence d'autre solution satisfaisante, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de petites quantités d'oiseaux.
Dans son arrêt préjudiciel du 17 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que la notion de sélectivité impliquait l'existence d'un nombre relativement limité de captures accidentelles pouvant être relâchées rapidement et sans dommage autre que négligeable.
La décision du Conseil d'État elle, relève que le caractère sélectif de la pratique dans le sud-ouest n'est pas démontré. En 2023, les fédérations de chasse des Landes et des Pyrénées Atlantiques ont conduit une expérimentation sous l'autorité du Préfet sur 5 installations (4 dans les Landes et 1 dans les Pyrénées atlantiques) visant à mesurer la sélectivité des pantes (filets) et des matoles (cages pièges), le tout strictement contrôlé par l'Office français pour la biodiversité. Sur la période expérimentée, du 21 octobre au 20 novembre, 484 alouettes des champs (alauda arvensis) ont pu être capturées au filet pour zéro capture accidentelle, soit 100% de sélectivité. Souhaitant accroître la puissance statistique du jeu de données existant, les deux fédérations souhaitent renouveler cette expérimentation en 2024.
Elle demande à Mme la Ministre de prendre toutes les mesures en urgence pour permettre aux préfectures des Landes et des Pyrénées Atlantiques de renouveler cette expérimentation sur un nombre d'installations plus important et qu'elle fasse sien les résultats obtenus afin de proposer une argumentation juridique d'évidence quant à la sélectivité de ces pratiques de chasse locales et patrimoniales.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 20/02/2025
Dans sa décision du 6 mai 2024, le Conseil d'Etat a statué sur la chasse traditionnelle de l'alouette des champs à l'aide de pantes et de matoles en annulant au fond les arrêtés-cadres et quotas du 4 octobre 2022. Estimant la chasse aux pantes non sélective et considérant l'existence de solutions alternatives satisfaisantes, le Conseil d'Etat conclut que les conditions figurant à l'article 9 de la directive « Oiseaux » ne sont pas remplies, malgré l'attention particulière apportée à la rédaction de ces arrêtés. L'élaboration d'un nouvel arrêté encadrant la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes se heurterait par principe à cette décision rendue en dernier ressort. Dès lors, le renforcement de la démonstration de la sélectivité de la chasse des alouettes des champs aux pantes est apparu nécessaire. Ainsi, à l'automne 2024, la réalisation d'expérimentations sur la sélectivité de la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes, sans mise à mort des oiseaux capturés, a été autorisée et encadrée par des arrêtés préfectoraux dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. Ainsi, les arrêtés préfectoraux n° 64-2024-10-15-00001 pour les Pyrénées-Atlantiques et n° 2024/1313 pour les Landes ont permis la réalisation d'une expérimentation du 16 octobre au 20 novembre 2024. Depuis la fin de l'expérimentation, les fédérations départementales des chasseurs analysent les données récoltées afin d'évaluer la sélectivité de cette méthode de capture, notamment au regard de l'article 9 de la directive « Oiseaux ».
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