Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
M. Pierre Barros attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés qui s'imposent au personnel du service intégré d'accueil et d'orientation du Val-d'Oise dans l'accompagnement pour la sortie de l'hébergement d'urgence.
Le service intégré d'accueil et d'orientation du Val-d'Oise (SIAO95) est un acteur majeur de la politique d'aide au logement dans le département. Il gère le service d'appel téléphonique 115 du Val-d'Oise, recense les places en hébergement d'urgence et en logement sociaux, y oriente les personnes ou familles en situation de détresse, et suit leur parcours résidentiel jusqu'à la stabilisation de leur situation.
Cependant, le SIAO est confronté à plusieurs problèmes dans l'exercice de ces missions.
Le blocage administratif auquel font face les bénéficiaires de l'hébergement d'urgence est le principal. Les délais de réponses de la préfecture face aux demandes de rendez-vous pour des régularisation sont longs. En sous-préfecture d'Argenteuil, le délai d'attente est estimé à un an et demi. La dématérialisation du service n'a pas conduit à une simplification de la procédure mais bien à un durcissement des conditions d'accès à ces rendez-vous, pourtant cruciaux pour les requérants. Dans ces conditions, bloqués dans leur parcours de régularisation, ils ne peuvent sortir de l'hébergement d'urgence. Ceux possédant une carte de séjour n'ont pas la possibilité de la renouveler, perdant ainsi leur travail et leur droit au logement. Maintenus dans une position précaire et de dépendance, ils ne peuvent accéder à une situation pérenne. Les centres d'hébergement sont ainsi saturés et ont des difficultés à accueillir de nouveaux bénéficiaires.
La sortie de l'hébergement d'urgence est également mise à mal par le manque de logements sociaux, point de départ du parcours résidentiel et d'insertion. Bien que la demande reste forte, la construction de nouveaux logements sociaux est loin d'être suffisante. De nombreuses villes ne respectent pas la loi en vigueur. En effet, selon la fondation Abbé Pierre, 64 % des communes soumises à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) n'avaient pas atteint leurs objectifs entre 2020 et 2022.
Il souhaite savoir ce que l'État compte faire pour remédier à ces problèmes et ainsi aider les personnels du SIAO à accompagner au mieux leurs requérants jusqu'à la sortie de l'hébergement d'urgence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 20/02/2025
Depuis 2018, 600 000 personnes sans domicile - hébergées dans les dispositifs de l'Etat hors DNA ou sans abri - ont accédé au logement ordinaire ou adapté (pensions de famille, intermédiation locative). En Ile-de-France, depuis le début de l'année 2024, 6,5 % des attributions de logements sociaux sont réalisées en faveur de ménages issus de l'hébergement et 5,1 % à des ménages qui se déclarent sans abri ou en habitat de fortune. Ces taux s'élevaient respectivement à 4,8 % et 2,2 % en 2017. Cela représente dont une intensification de +65 % (11,6 % en 2024 contre 7 % en 2017) correspondant à un réel effort de priorisation des personnes sans domicile. Entre janvier et août 2024, dans le Val d'Oise précisément, 253 attributions de logements sociaux ont été enregistrées au bénéfice de ménages sans domicile soit 7,2 % des attributions totales. L'accès au logement social des ménages prioritaires est une responsabilité partagée entre le préfet, les maires et les élus locaux du conseil départemental, des établissements publics intercommunaux, Action Logement et les bailleurs sociaux eux-mêmes. L'Etat soutient également les dispositifs d'intermédiation locative qui vise à créer une offre abordable et accompagnée dans le parc locatif privé. Plus de 10 000 places ont été créées en Ile-de-France depuis 2018. L'amélioration de la fluidité du parc d'hébergement et des orientations dans le logement est un objectif central du service public de la rue au logement. La réforme des SIAO et les renforts de leurs moyens humains en 2024 (150 ETP pour la région IDF) permettent aux SIAO avec le soutien des services de l'Etat, de développer les partenariats et la coordination des acteurs nécessaires à la fluidification des parcours et à l'accès au logement. En ce sens, l'Etat a mis en place sur les départements des comités stratégiques partenariaux. Cette instance, présidée par le préfet de département, vise à piloter la dynamique partenariale autour de la mise en oeuvre effective des principes du Logement d'abord en mobilisant autour du SIAO les acteurs du secteur Accueil-Hébergemen-Insertion (AHI), les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, les acteurs de la santé-précarité, de l'emploi, de la probation et les représentants des personnes concernées. Le renfort des moyens permet également de faire vivre ces partenariats au quotidien. Cela permet également de développer les parcours directs de la rue au logement sans que les personnes ne soient accueillies en hébergement, de renforcer les missions de repérage des personnes pouvant accéder au logement et de prescrire les mesures d'accompagnement adaptées aux situations des personnes. Enfin, la signature prochaine d'un accord cadre entre l'Etat et les fédérations du logement accompagné (UNAHJ et UNAFO) contribuera à simplifier l'accès au logement adapté (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs).
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