Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 10/10/2024

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réduction de la dotation destinée au financement du contrat de présence postale territoriale.

Le contrat de présence postale territorial réunit l'État, l'association des maires de France et la Poste autour d'une convention visant à garantir un service public de qualité à tous les Français, dans les territoires les plus fragiles, notamment ruraux ou montagnards.

Afin de permettre de maintenir un lien avec nos concitoyens, ce contrat comprend des engagements financiers mais aussi des obligations en matière d'offre et de qualité de service, notamment pas la mise en place de quelques 17 000 points de contact sur tout le territoire.

Il prévoit également un fonds postal de péréquation territoriale à hauteur de 177 millions d'euros par an au maximum au sein duquel se trouvent une enveloppe principale de 174 millions d'euros provenant d'une dotation budgétaire votée annuellement par le Parlement ainsi que d'une enveloppe optionnelle de 3 millions d'euros financée par un abattement sur les taxes foncières dues par les filiales directes et indirectes de la Poste, qui est destinée à être activée en cas de dépassement de l'enveloppe principale.

Alors que 148 millions d'euros de dépenses ont été engagées pour l'année 2024, les communes et le groupe La Poste, dans un contexte économique particulièrement difficile marqué par une augmentation des charges en raison de l'inflation, l'État aurait pour ambition de réduire de 50 millions d'euros l'enveloppe de la dotation pour l'année à venir.

Cette décision, si elle est menée à son terme, aura pour conséquence la diminution des moyens nécessaires pour le maintien des agences postales en milieu rural ainsi qu'à renforcer la charge financière des communes pour garantir le fonctionnement d'un service qui ne relève en aucun cas de leurs compétences.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconsidérer le désengagement partiel de l'État du contrat de présence postale afin de maintenir cette mission publique essentielle notamment pour les Français habitant dans ces territoires fragiles.

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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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