Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réduction de la dotation destinée au financement du contrat de présence postale territoriale.
Le contrat de présence postale territorial réunit l'État, l'association des maires de France et la Poste autour d'une convention visant à garantir un service public de qualité à tous les Français, dans les territoires les plus fragiles, notamment ruraux ou montagnards.
Afin de permettre de maintenir un lien avec nos concitoyens, ce contrat comprend des engagements financiers mais aussi des obligations en matière d'offre et de qualité de service, notamment pas la mise en place de quelques 17 000 points de contact sur tout le territoire.
Il prévoit également un fonds postal de péréquation territoriale à hauteur de 177 millions d'euros par an au maximum au sein duquel se trouvent une enveloppe principale de 174 millions d'euros provenant d'une dotation budgétaire votée annuellement par le Parlement ainsi que d'une enveloppe optionnelle de 3 millions d'euros financée par un abattement sur les taxes foncières dues par les filiales directes et indirectes de la Poste, qui est destinée à être activée en cas de dépassement de l'enveloppe principale.
Alors que 148 millions d'euros de dépenses ont été engagées pour l'année 2024, les communes et le groupe La Poste, dans un contexte économique particulièrement difficile marqué par une augmentation des charges en raison de l'inflation, l'État aurait pour ambition de réduire de 50 millions d'euros l'enveloppe de la dotation pour l'année à venir.
Cette décision, si elle est menée à son terme, aura pour conséquence la diminution des moyens nécessaires pour le maintien des agences postales en milieu rural ainsi qu'à renforcer la charge financière des communes pour garantir le fonctionnement d'un service qui ne relève en aucun cas de leurs compétences.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconsidérer le désengagement partiel de l'État du contrat de présence postale afin de maintenir cette mission publique essentielle notamment pour les Français habitant dans ces territoires fragiles.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/03/2025
Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros - montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à la poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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