Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 10/10/2024
Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les agissements pouvant donner lieu à l'octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics. Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, « la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. ». La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé deux nouvelles infractions visant à protéger les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, d'une part la divulgation d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens, d'autre part le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. Elle souhaiterait que lui soit précisé si ces deux infractions peuvent donner lieu à l'octroi de la protection fonctionnelle, alors qu'elles ne sont pas expressément mentionnées à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.
- page 3866
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le