Concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement

Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 10/10/2024

Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le champ d'application de l'article R. 216-18 du code de l'éducation. Cet article est relatif aux concessions de logements accordées aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Par conséquent, la procédure qu'il détermine lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration semble n'être applicable qu'à ces personnels, à l'exclusion des agents territoriaux logés dans un EPLE. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si, à l'occasion de l'expiration de la concession ou de la convention d'occupation de logement accordée à un agent territorial, la collectivité de rattachement doit définir le délai imparti pour quitter les lieux conjointement avec l'autorité académique, ou si elle peut définir ce délai seule compte tenu de l'absence de disposition similaire à celle prévue par l'article R. 216-18 pour les agents de l'État.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2024 - page 3865

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .