Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 10/10/2024
Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la possibilité, pour les départements, de réclamer une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public aux propriétaires de dispositifs publicitaires installés sur des dépendances du domaine public routier départemental et soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure. Le cinquième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales dispose que « dès lors que la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon lève la taxe sur un support publicitaire ou une pré-enseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même pré-enseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public ». Il résulte de cette disposition que le cumul de la taxe sur un support publicitaire et de la redevance due pour l'occupation du domaine public est interdit. Son application stricte revient à priver le département d'une ressource à laquelle il pourrait prétendre, et ce alors même que les dispositions du même article L. 2333-6 ne lui sont pas opposables en principe. Aussi, elle souhaiterait que lui soit précisées les règles applicables en l'espèce.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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