Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 10/10/2024
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet de la dégradation des relations entre les collectivités territoriales et les acteurs de l'assurance, comme il a déjà eu l'occasion de le faire à la faveur d'une question d'actualité au Gouvernement.
Résiliations brutales, hausse des primes et des franchises, absence de réponse aux appels d'offres, sur l'ensemble du territoire national, comme dans le département du Lot, les situations dans lesquelles les collectivités font état de difficultés à trouver un assureur se multiplient. Ce constat a notamment été établi dans le rapport élaboré au mois de mars 2024 par la mission d'information sénatoriale dédiée.
En charge de missions de service public de proximité indispensables à la vie sociale, les mairies sont particulièrement affectées et leur capacité d'action à l'échelle locale et au plus près de nos concitoyens pourrait être remise en cause face à la multiplication des aléas climatiques et des risques sociaux.
Dans leur rapport « L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives » présenté au mois d'avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès formulaient 25 recommandations visant à rétablir le dialogue et à redonner aux collectivités la capacité à s'assurer.
Si la concrétisation de certaines de ces recommandations a été initiée, de nombreux maires constatent que les résultats ne sont toujours pas au rendez-vous et expriment légitimement de vives préoccupations.
Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend se saisir de ce dossier prioritaire en y apportant une réponse à courte échéance qui soit à la hauteur des attentes des maires. Si tel devait être le cas, il voudrait connaître les moyens concrets que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir l'assurabilité des collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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