Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 10/10/2024
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet de la dégradation des relations entre les collectivités territoriales et les acteurs de l'assurance, comme il a déjà eu l'occasion de le faire à la faveur d'une question d'actualité au Gouvernement.
Résiliations brutales, hausse des primes et des franchises, absence de réponse aux appels d'offres, sur l'ensemble du territoire national, comme dans le département du Lot, les situations dans lesquelles les collectivités font état de difficultés à trouver un assureur se multiplient. Ce constat a notamment été établi dans le rapport élaboré au mois de mars 2024 par la mission d'information sénatoriale dédiée.
En charge de missions de service public de proximité indispensables à la vie sociale, les mairies sont particulièrement affectées et leur capacité d'action à l'échelle locale et au plus près de nos concitoyens pourrait être remise en cause face à la multiplication des aléas climatiques et des risques sociaux.
Dans leur rapport « L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives » présenté au mois d'avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès formulaient 25 recommandations visant à rétablir le dialogue et à redonner aux collectivités la capacité à s'assurer.
Si la concrétisation de certaines de ces recommandations a été initiée, de nombreux maires constatent que les résultats ne sont toujours pas au rendez-vous et expriment légitimement de vives préoccupations.
Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend se saisir de ce dossier prioritaire en y apportant une réponse à courte échéance qui soit à la hauteur des attentes des maires. Si tel devait être le cas, il voudrait connaître les moyens concrets que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir l'assurabilité des collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
Répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales est un enjeu immédiat pour préparer le temps long. Le Gouvernement est très attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution d'assurance pour ses dommages, notamment matériels. Les difficultés, que vous rappelez, résultent de plusieurs facteurs : - D'une part certains acteurs du marché d'assurance aux collectivités se sont retirés ; - D'autre part, une sinistralité en augmentation, liée aux aléas climatiques plus nombreux et plus intenses, conjuguée aux risques cyber et de dégradations de grande ampleur liées aux phénomènes d'émeutes urbaines. Tout d'abord, il convient de rappeler que l'Etat est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque, à travers des dispositifs qui ont fait leur preuve tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (la DSEC). Pour instaurer un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, plusieurs actions ont été déjà engagées par l'Etat. En septembre 2023, il a été annoncé la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. S'agissant de l'impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d'expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du sénateur Jean-François Husson. Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assuranciel tout en veillant à sa bonne régulation. Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé des travaux avec les collectivités (notamment l'AMF) pour faciliter la passation de marchés publics. Il faut sans doute davantage accompagner les communes afin qu'elles renforcent la connaissance de leur patrimoine, ciblent leurs efforts de prévention permettant de réduire la sinistralité et les inviter à privilégier le grès-à-grès plutôt que l'appel d'offre. Nous devons également avancer vers une solution ré-assurantielle pour couvrir les risques sociaux majeurs. L'état des lieux étant posé, le Gouvernement s'engage à proposer, avec les représentants de la profession, des solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Le Gouvernement annoncera prochainement une série d'actions concrètes, issues de ces travaux, pour que chaque collectivité, quelle que soit sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d'assurance adaptée.
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