Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 10/10/2024
Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de l'intérieur sur le calcul du quorum en présence d'une situation de conflit d'intérêts. L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal lorsqu'il est notamment décidé l'attribution à la personne morale concernée d'un contrat de la commande publique, d'une garantie d'emprunt ou de diverses aides. Cette règle n'est toutefois applicable qu'aux communes et il n'existe pas de disposition similaire s'imposant aux départements et aux régions. Aussi, elle souhaite savoir comment doivent être comptabilisés les élus des organes délibérants des départements et des régions en présence d'une situation de conflit d'intérêts.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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