Assermentation des agents départementaux en matière de revenu de solidarité active

Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 10/10/2024

Mme Laure Darcos interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'opportunité d'assermenter les agents départementaux dans le cadre du contrôle de certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En l'état actuel du droit, seuls les agents assermentés des caisses d'allocations familiales disposent d'un pouvoir d'enquête administrative et de contrôle concernant les déclarations des allocataires. Or, la possibilité d'effectuer des contrôles devrait également être ouverte aux agents départementaux dans la mesure où départements et caisses d'allocations familiales travaillent ensemble sur l'attribution du RSA. Aussi, elle lui demande s'il envisage une modification de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dans un souci de bonne gestion de cette prestation sociale.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2024 - page 3909

Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.