Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Pauline Martin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'obligation de bénéficier d'un médecin traitant et ses conséquences sur le parcours patient.
Aujourd'hui, le code de la sécurité sociale fixe comme condition au remboursement des soins par l'assurance maladie, la désignation par un patient d'un médecin traitant, mais également pour l'accès et le remboursement des soins d'un médecin spécialiste (sauf notamment gynécologie médicale, ophtalmologie, psychiatrie et neuropsychiatrie, chirurgien-dentiste). Cette situation n'est plus tenable dans le contexte d'une pénurie de médecins traitants et dans un environnement de désertification médicale. Le baromètre santé-social de l'association des maires de France (AMF) et de la Mutualité française présenté lors du congrès des maires 2023 démontrait qu'en France 87 % de la population vivait dans un désert médical.
Le parcours de soins coordonnés tel qu'il est mis en place aujourd'hui, s'il était vertueux lorsque chacun avait un médecin traitant, ne convient plus à la réalité quotidienne des Français qui, faute de pouvoir obtenir une prescription par un médecin traitant, pâtissent en conséquence de surfacturation des soins pour lesquels le remboursement diminue drastiquement (de 70 % à 30 %). Chacun sait que c'est un parcours du combattant pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste et une bataille perdue d'avance pour un spécialiste dans le contexte actuel.
Un rapport sénatorial intitulé « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard » rendu en 2022 avertissait déjà que 11 % des Français de plus de 17 ans n'avaient pas de médecin traitant, soit presque 6 millions de nos concitoyens. Dans cette situation, elle lui demande de proposer un nouveau parcours de soins coordonnés afin de ne pas infliger une double sanction aux Français souffrant déjà de l'absence d'un médecin traitant.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 13/03/2025
Le parcours de soins coordonné offre aux patients un point d'entrée unique vers le système de soins et leur assure un suivi médical adapté. En effet, le médecin traitant a un rôle pivot : il coordonne, suit et organise le parcours de soins de ses patients, en lien avec les autres professionnels de santé. Son rôle est ainsi particulièrement nécessaire pour les patients les plus vulnérables. Selon l'Assurance maladie, en 2021, 5,9 millions de patients n'avaient pas de médecin traitant, soit 11 % de la population française. Parmi ces patients, le nombre de patients souffrant d'Affections de longue durée (ALD) est passé de 510 000 fin 2018 à plus de 700 000 fin 2022. La prise en charge par l'Assurance maladie des consultations médicales n'est pas subordonnée à la déclaration d'un médecin traitant. Toutefois, pour inciter les patients à y avoir recours, l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant peuvent être soumis à l'application d'un ticket modérateur majoré à 70 %. Plusieurs exceptions à ce dispositif sont toutefois prévues. D'abord, la majoration du ticket modérateur ne s'applique pas aux consultations de gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie. Ensuite, le patient en est également exonéré dans un certain nombre d'hypothèses, notamment : en cas d'urgence, en cas de consultation en dehors de son lieu de résidence ou encore durant l'année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département de son médecin traitant. L'objectif suivi par le Gouvernement reste toutefois de permettre à tous les patients de bénéficier d'un médecin traitant. C'est pourquoi le ministre de la santé a confié en mars 2023 à l'Assurance maladie la mise en place d'un plan d'actions pour apporter des solutions aux patients souffrant d'une ALD et qui n'ont pas déclaré de médecin traitant. Un an après le lancement de ce plan d'actions, la courbe s'est inversée puisque 240 000 personnes en ALD ont trouvé un médecin traitant, soit une baisse de 25 % du nombre de patients en ALD sans médecin traitant. Ces efforts, fruits de l'engagement individuel et collectif des médecins libéraux, se poursuivent en 2024, afin de permettre à chaque patient de bénéficier d'un parcours de soins coordonné. Au 31 décembre, 448 000 patients en ALD n'avaient pas de médecin traitant.
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