Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Pauline Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'interdiction française de l'appellation « steak végétal ».
Le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l'appellation par les termes « steak », « filet », « escalope » et autres, des aliments produits en France et contenant des protéines végétales.
Si l'objectif de transparence et de rigueur de cette loi est légitime en ce qu'elle protège les producteurs de viande animale et pallie la confusion potentielle des consommateurs, un effet dévastateur sur l'industrie française a été oublié. L'absence de règlementation européenne sur ce point place, une fois encore, la France dans une position de victime d'une distorsion de concurrence.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté alimentaire et numérique se félicitait pourtant de l'existence d'une filière française de production de viande végétale lors de l'inauguration à Chevilly (Loiret) de l'usine HappyVore. Cependant, ce décret vient mettre un coup bientôt fatal à la filière et empêcher un peu plus la réindustrialisation de la France, pourtant sans cesse exhortée par le Gouvernement.
En effet, les producteurs français de viande végétale désormais obligés de changer leur appellation, subissent une concurrence déloyale face aux producteurs capables de produire hors de France, comme dans les pays de l'Est de l'Union européenne, d'où ils seront autorisés d'importer et vendre leurs produits en France sous le nom de « steak », « filet » et autres, en plus de bénéficier d'un coût de main d'oeuvre inférieur à notre niveau national.
Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend défendre l'industrie française tout en accumulant des lois qui la mette en grande difficulté face à nos voisins européens et producteurs internationaux.
- page 3775
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/02/2025
Dans un souci de protection du consommateur, le Parlement a décidé en 2020 avec la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires d'interdire, pour désigner les denrées alimentaires comportant une part de protéines végétales, l'utilisation de dénominations traditionnellement associées aux produits d'origine animale, lorsque cette part de protéines végétales excède un seuil fixé par décret. En juin 2022, le Gouvernement a pris, en application de cette loi un décret, pour mettre en oeuvre cette interdiction et encadrer l'usage des dénominations relatives aux denrées d'origine animale. Ce décret devait entrer en vigueur au 1er octobre 2022. En juillet 2022, saisi par l'association Protéines France, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de ce décret et posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à l'interprétation du règlement concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO. Ces questions visent à clarifier si le règlement INCO autorise un État membre à règlementer l'usage des dénominations associées aux produits d'origine animale qui sont usuelles ou descriptives, ainsi que les modalités pour les règlementer. Par ailleurs, conformément à la volonté du législateur, le Gouvernement a pris en février 2024 un nouveau décret, tenant compte des observations du Conseil d'État qui se substituait au précédent décret. La CJUE a rendu son arrêt le 4 octobre 2024 dont le Gouvernement examine le contenu et les conséquences éventuelles à tirer en droit.
- page 402
Page mise à jour le