Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/10/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les maires concernant les infractions au code de l'urbanisme. En effet, nombreux sont les pétitionnaires qui s'affranchissent de leurs devoirs de déposer une demande d'urbanisme pour édifier une construction. Le maire étant très souvent l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, il rencontre des difficultés pour lutter contre les constructions illégales. Effectivement, les articles L. 481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permettent la mise en place de mécanisme d'astreinte administrative pour traiter rapidement ces infractions. Le montant de ces astreintes peut s'élever à 500 euros par jour. Or actuellement seules les grandes villes souvent aidées par leur service juridique ont la possibilité de mettre en place un tel dispositif. Les communes rurales ont souvent méconnaissance du mécanisme et des formalités à mettre en place. Aussi il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière pour soutenir ces élus dans leurs démarches.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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