Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/10/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des secrétaires de mairie. La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit qu'entre mai 2024 et décembre 2027, les secrétaires de mairie actuellement de catégorie C en fonction pourront bénéficier d'une promotion interne en catégorie B (sans limite de postes ouverts à la promotion).
L'article 2 de la loi indique également qu'un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application et notamment les conditions d'ancienneté dans le poste.
Par conséquent, il lui demande si le décret tiendra bien compte de la réussite aux examens pour les possibilités de grade. En effet, il est important que ce décret ne soit pas restrictif et que la promotion puisse se réaliser non pas uniquement vers le grade de rédacteur mais bien vers l'ensemble des grades pour pouvoir tenir compte de la réussite à un examen professionnel (par exemple rédacteur principal 2ème classe). Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 06/02/2025
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Le législateur a notamment adopté une disposition à cette fin : dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, la loi permet aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Il s'agit ici d'une mesure dérogatoire des voies de promotion interne de droit commun. Les conditions statutaires requises pour bénéficier de ce plan de requalification ont été fixées par le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024, avec une ancienneté requise de 4 années de services effectifs comme secrétaire de mairie. Elles tiennent ainsi compte du caractère temporaire du plan de requalification, avec des conditions plus favorables que celles de droit commun (8 ans de services effectifs), permettant la promotion d'un maximum de secrétaires généraux de mairie en catégorie B, conformément à l'esprit de la loi. En revanche, ce plan de requalification est indépendant des voies de promotion interne de droit commun par lesquelles les agents de catégorie C pourraient bénéficier d'une promotion interne. Ainsi, un agent territorial qui a obtenu l'examen professionnel permettant d'accéder au grade de rédacteur principal de 2e classe (B2) en garde le bénéfice mais devra être nommé sur un emploi correspondant, au regard des règles de droit commun de la promotion interne, comportant le principe du contingentement. Ainsi le plan de requalification des secrétaires généraux de mairie permet à un agent occupant ces fonctions en catégorie C sur grade d'avancement d'être promu au grade de rédacteur et ce, sans application du principe de contingentement. Cette voie reste indépendante de la promotion interne qui continue à s'appliquer pour les agents ayant réussi un examen professionnel.
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