Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à propos des menaces pesant sur le contrat de présence postale territoriale.
Le contrat de présence postale territoriale signé par l'État, La Poste et l'Association des maires de France est l'outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d'aménagement postal du territoire. C'est le sixième contrat négocié, qui s'étend sur une durée de 3 ans pour la période 2023-2025.
L'ARCEP a évalué le coût de ce service à 348 millions d'euros par an. Toutefois, à l'instar de la ligne budgétaire allouée par la loi de finances pour 2024, le contrat ne prévoit depuis plusieurs années que 174 millions d'euros par an, soit la moitié du coût total du service. Et cela sans compter que ce montant n'est jamais versé complètement du fait de la variation des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour l'exercice 2024, La Poste a été informée de l'intention du ministère du budget de ne pas verser 50 millions d'euros de crédits, sur les 105 millions d'euros votés en loi de finances 2024. Pour la première fois, le fonds serait donc privé de plus d'un tiers de sa ressource, aggravant ainsi une situation qui ne cesse de se dégrader.
Les conséquences seraient immédiates : les moyens financiers nécessaires pour faire fonctionner les agences postales diminueraient inexorablement en zone rurale, en outre-mer et dans les quartiers de politique de la ville. A terme, cela conduirait à renforcer la charge financière des communes pour garantir le fonctionnement du service postal qui ne relève pourtant pas de leurs compétences et, dans le pire des cas, cela pourrait conduire à la fermeture de points de contacts postaux.
Pourtant, comme cela a pu être constaté pendant la crise de la Covid, les établissements postaux remplissent une mission sociale importante, notamment pour la perception des minimas sociaux et des retraites vers les publics les plus fragiles économiquement. La question de la survie de ces bureaux dans les petites communes est essentielle à la cohésion sociale et à l'accompagnement des citoyens les plus précaires.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur les raisons qui le pousse à envisager une mesure de gel budgétaire pour 2024, mesure qui entrerait en totale contradiction avec le contrat de présence postale territoriale signé par l'État en 2023.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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