Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 10/10/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du compte d'affectation spéciale dédiée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification (CAS-Facé) dans le département de la Nièvre.
Dans le contexte de dérèglement climatique et de hausse toujours plus importante des émissions de gaz à effets de serre, la nécessité de pouvoir compter sur des sources d'énergies plus durables et davantage en adéquation aux besoins réels est prégnante. Ce phénomène est particulièrement vrai dans les territoires ruraux, qui subissent déjà les premières conséquences du dérèglement climatique, notamment en termes de sécheresse ou de raréfaction des ressources, et qui nécessitent une évolution profonde de leurs schémas de consommation énergétique.
Dans ce cadre, et compte tenu des politiques nationales et européennes entreprises en termes de développement durable, il devient indispensable d'adapter la production, la distribution et l'utilisation de l'électricité, vitale pour l'immense majorité des activités économiques, agricoles et privées.
Or, la situation des territoires ruraux est très préoccupante. En effet, le Gouvernement a mis en place, en 2021, le CAS-Facé, un outil de péréquation visant à soutenir les projets d'électrification des collectivités territoriales. Si, dans la théorie, cet outil présente un certain nombre d'avantages, la réalité dénote d'une plus grande complexité. Les fonds alloués au CAS-Facé n'ont pas été réévalués depuis sa création et ne sont donc plus cohérents face à l'augmentation continue des prix de l'énergie, et face à l'ampleur des investissement nécessaires pour développer et rénover le réseau électrique des territoires ruraux.
En outre, les crédits actuels du CAS-Facé ne permettent pas aux collectivités territoriales de développer leur production électrique renouvelable, ni de conduire la transition vers des sources énergétiques moins polluantes, mettant alors en danger les territoires ruraux face aux conséquences climatiques impondérables qui s'accroîtront à l'avenir.
À titre d'exemple, le syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre, qui constitue l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) du département, alerte sur son incapacité financière à développer les projets jugés nécessaires à la pérennisation de la production et de la distribution d'électricité.
Aussi, il souhaite connaître les raisons de la non-actualisation des crédits du CAS-Facé, et si le Gouvernement compte augmenter les fonds de cet outil de péréquation pour subvenir aux besoins des collectivités territoriales en termes de production et de distribution d'électricité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 03/04/2025
Afin de répondre aux enjeux de l'électrification rurale et aux problématiques que vous soulevez, le Gouvernement a soutenu trois dispositions dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025, désormais inscrites dans le texte promulgué le 14 février 2025. En premier lieu, et malgré les contraintes budgétaires, l'enveloppe budgétaire dont bénéficiera le CAS Facé est portée à 365,3 Meuros en 2025, contre 360 Meuros en 2024. Cette augmentation permettra de soutenir les actions du CAS dédiées à l'électrification rurale. En deuxième lieu, l'article 129 de la loi de finances pour 2025 prévoit l'indexation sur l'inflation des recettes du CAS Facé, jusqu'alors égales à 377 Meuros par an. Enfin, l'article 20 de la loi de finances prévoit de sécuriser plusieurs dispositifs fiscaux, au premier rang desquels le mécanisme de financement du CAS, afin de remédier à la complexité et à la fragilité juridique, dans le contexte de multiplication des contentieux sur les prélèvements ad hoc sur l'électricité, de l'ancienne contribution Facé. Cette disposition permettra donc d'assurer la pérennité des aides à l'électrification rurale en intégrant leur financement dans le tarif normal d'accise sur l'électricité.
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