Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 10/10/2024
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire reconnaissance de la fonction de délégué départemental de l'éducation nationale (DDEN). En application du code de l'éducation, les DDEN sont membres de droit du conseil d'école et peuvent ainsi jouer un rôle important de médiateur entre les différents acteurs de la communauté éducative : personnel d'éducation, services académiques, parents et collectivités territoriales. Ce positionnement au coeur de l'école leur permet de contrôler et d'intervenir en toute indépendance et impartialité, dans l'intérêt de l'enfant et de son épanouissement à l'école. Nommés en conseil départemental de l'éducation nationale par l'inspecteur académique sous l'autorité des préfets, les DDEN exercent leur fonction bénévolement et avec un profond attachement envers le service public de l'éducation. Par leur large champ d'attributions, les DDEN participent à des enquêtes nationales qui ont un réel intérêt pour améliorer les politiques publiques éducatives. Pourtant, la fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale qui est reconnue d'utilité publique, ne bénéficie pas de subvention et ne reçoit qu'un soutien matériel et logistique limité de la part des services de l'État. Ce manque de soutien vient malheureusement traduire la faible reconnaissance institutionnelle de cette fonction pourtant essentielle à notre école. Alors que cette fédération doit procéder à son renouvellement quadriennal auprès du ministère de l'éducation nationale en 2025, il pourrait être pertinent de fournir des budgets dédiés aux inspecteurs académiques pour qu'ils puissent soutenir les unions départementales regroupant les DDEN, pour permettre une meilleure structuration et une action renforcée. Il pourrait également être nécessaire d'élargir le champ d'activité des DDEN aux conseils d'administration des collèges, comme cela avait été unanimement adopté au Sénat en 2019. Ainsi, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour réellement reconnaitre le rôle majeur des DDEN au sein de l'école publique et leur consacrer les moyens nécessaires à la bonne réalisation de leur fonction.
- page 3806
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Page mise à jour le