Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la situation de l'aéroport de Saint-Pierre-Pierrefonds, à La Réunion.
Cet aéroport de classe 3 est exploité en régie par le syndicat mixte ouvert de Pierrefonds, à la suite du transfert de cet aéroport d'État au syndicat dans le cadre des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les dépenses de l'aéroport de Pierrefonds relatives à la sûreté et à la sécurité ont vocation à être couvertes par deux tarifs composant le montant de la taxe sur le transport aérien de passagers, perçus auprès des entreprises de transport aérien public : d'une part, le tarif de sûreté et de sécurité (T2S) et, d'autre part, le tarif de péréquation, respectivement prévus par les 3° et 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services.
Cet objectif de couverture, par ces deux tarifs, des coûts de sûreté et de sécurité des aéroports au bénéfice desquels ils sont perçus, est inscrit dans la loi aux articles L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services et L. 6328-4, 2° du code des transports.
Il résulte cependant de ce système de financement que le déficit de fréquentation de certains aéroports locaux tels que l'aéroport de Saint-Pierre-Pierrefonds, largement aggravé par la crise sanitaire de 2020, conduit ces aéroports à une situation financière très préoccupante, dans la mesure où la perception de ces tarifs est proportionnelle au nombre de passagers embarqués.
La réponse apportée par le Gouvernement à cette situation s'est seulement traduite, d'abord, par le versement par l'État à ces aéroports, en application de la loi de finances rectificative pour 2020, de la loi de finances pour 2021 et de la loi de finances pour 2022, d'avances par définition remboursables, puis par l'augmentation du montant plafond du T2S.
Ces mesures s'avèrent pourtant insuffisantes puisque bien sûr, les échéances de remboursement du capital de ces avances, différées, entre 2024 et 2032, engendreront nécessairement, outre une persistance de cette situation de déficit, une augmentation importante du T2S pour tenter de le pallier et partant, mettront d'autant en péril la compétitivité des aéroports français.
Le solde négatif cumulé par l'aéroport de Pierrefonds, entre 2018 et 2023, entre les recettes fiscales perçues et les coûts de sûreté et de sécurité supportés, déduction faite des avances, compte tenu de leur caractère remboursable, s'élève ainsi à plus de 4 millions d'euros et a vocation à s'aggraver : la plateforme est aujourd'hui menacée de fermeture et doit environ 500 000 euros à son prestataire de sûreté, lequel menace d'arrêter les prestations.
Pourtant, la sûreté et la sécurité des aéroports constitue une mission intrinsèquement régalienne qui devrait donc faire l'objet, en telle situation, d'un financement public.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
- page 3928
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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