Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/10/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels (AA) », possédant la double nationalité française et américaine.
En France, on estime à 40 000 le nombre d'Américains accidentels. Ainsi, ceux qui se sont trouvés accidentellement en France ne sont pas conscients de leur statut de citoyen américain avant d'essayer d'obtenir un passeport ou d'ouvrir un compte bancaire. Ils découvrent à cette période qui sont soumis à la législation fiscale américaine. Alors que les États-Unis sont l'un des rares pays qui imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux quel que soit leur lieu de résidence, le gouvernement américain s'est attaqué au AA et en estime 9 millions vivant dans le monde. Depuis 2010, le gouvernement américain a adopté une règlementation (« Foreign account tax compliance act » ou FACTA) qui oblige les banques et les autres institutions financières à déclarer tout compte détenu par des citoyens américains. Appliquée en France depuis 2014, les banques françaises doivent communiquer au fisc américain les données personnelles, les avoir supérieurs à 50 000 dollars (environ 40 000 euros) et les transactions de tous leurs clients américains. Celles-ci ont un coût pour les banques françaises s'élevant à une taxe de 30 % sur tous leurs transferts américains si toutes les données ne sont pas transmises. Un choc pour les Américains accidentels qui n'ont pas connaissance du système fiscal fédéral puisque la plupart ont quitté les États-Unis dès leur enfance. En cause, la FATCA impacte fortement les Américains accidentels notamment pour les plus jeunes qui se voient refuser leurs projets ou leurs prêts. Aussi, il lui demande si un accord pourrait être adopté entre la France et les États-Unis afin d'adopter une mesure de renonciation à la citoyenneté américaine via une procédure simple et gratuite ou une exonération des obligations fiscales américaines.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/03/2025
La France a signé un accord bilatéral reprenant l'intitulé de la loi américaine « Foreign Account tax Compliance Act » (FATCA) le 14 novembre 2013 afin de sécuriser les échanges d'informations personnelles et de prémunir les banques françaises contre les risques de sanction prévues dans le cadre de cette loi promulguée le 18 mars 2010. Certains Français, également nationaux Américains et sans liens effectifs avec cet Etat, surnommés "Américains accidentels", découvrent leurs obligations fiscales envers l'administration américaine lorsqu'ils sollicitent, en France, des services auprès de leur établissement bancaire, et ce, en application de la réglementation FATCA. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a entamé des démarches à l'échelle européenne et bilatérale auprès des autorités américaines pour répondre aux difficultés rencontrées par ces ressortissants français binationaux. Au niveau européen, de nombreux échanges avec les autorités américaines ont été conduits à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022. Une approche commune de l'Union européenne a été transmise à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) dans ce cadre. Au niveau bilatéral, de nombreux échanges techniques ont été conduits avec les services compétents du Trésor américain. Ce ministère s'est également mobilisé pour faciliter l'accès de plusieurs ressortissants binationaux, notamment en situation de handicap, au service de l'ambassade des Etats-Unis en France chargé d'instruire les demandes de renonciation à la nationalité américaine lors de la pandémie de Covid-19. L'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) a finalement publié une note (« Guidance 23-11 ») le 30 décembre 2022 qui a un impact direct sur les Américains accidentels dans les relations avec leurs établissements bancaires. Cette note octroie une tolérance aux banques lorsqu'elles ne parviennent pas à récupérer les numéros d'identification fiscale de certains contribuables américains. Toutefois, au regard des difficultés administratives trop importantes et de la lourdeur des procédures, certains Américains accidentels souhaiteraient pouvoir renoncer à la nationalité américaine. Or, le coût élevé des frais de dossier constitue à l'heure actuelle un frein pour nombre d'entre eux. En 2023, le Département d'Etat américain a annoncé son intention de réduire ces frais de l'ordre de 80 % (de 2350 dollars à 450 dollars). A ce sujet, le Département d'Etat conduit un projet d'instruction administrative qui entérinerait cette décision (« Schedule of Fees for Consular Services - Administrative Processing of Request for Certificate of Loss of Nationality (CLN) Fee ») et dont la consultation publique s'est clôturée le 1er novembre 2023. Les procédures administratives de droit américain relatives à ce projet d'instruction sont encore en cours.
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