Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/10/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels (AA) », possédant la double nationalité française et américaine.
En France, on estime à 40 000 le nombre d'Américains accidentels. Ainsi, ceux qui se sont trouvés accidentellement en France ne sont pas conscients de leur statut de citoyen américain avant d'essayer d'obtenir un passeport ou d'ouvrir un compte bancaire. Ils découvrent à cette période qui sont soumis à la législation fiscale américaine. Alors que les États-Unis sont l'un des rares pays qui imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux quel que soit leur lieu de résidence, le gouvernement américain s'est attaqué au AA et en estime 9 millions vivant dans le monde. Depuis 2010, le gouvernement américain a adopté une règlementation (« Foreign account tax compliance act » ou FACTA) qui oblige les banques et les autres institutions financières à déclarer tout compte détenu par des citoyens américains. Appliquée en France depuis 2014, les banques françaises doivent communiquer au fisc américain les données personnelles, les avoir supérieurs à 50 000 dollars (environ 40 000 euros) et les transactions de tous leurs clients américains. Celles-ci ont un coût pour les banques françaises s'élevant à une taxe de 30 % sur tous leurs transferts américains si toutes les données ne sont pas transmises. Un choc pour les Américains accidentels qui n'ont pas connaissance du système fiscal fédéral puisque la plupart ont quitté les États-Unis dès leur enfance. En cause, la FATCA impacte fortement les Américains accidentels notamment pour les plus jeunes qui se voient refuser leurs projets ou leurs prêts. Aussi, il lui demande si un accord pourrait être adopté entre la France et les États-Unis afin d'adopter une mesure de renonciation à la citoyenneté américaine via une procédure simple et gratuite ou une exonération des obligations fiscales américaines.
- page 3820
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Page mise à jour le