Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 10/10/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la carence du dispositif de surclassement démographique des « petites » communes touristiques.
En effet, les communes touristiques qui bénéficient d'un surclassement démographique disposent de la possibilité de percevoir le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux. Ces avantages sont cependant très relatifs pour les petites communes touristiques très rurales dans les territoires sous-tendus. Dans ces contextes particuliers, ces communes déploient des efforts considérables pour proposer des équipements et des services en lien avec leur vocation touristique. C'est le cas des « petites stations touristiques ». Aussi, afin de soutenir l'effort de ces communes qui doivent faire face, d'une part à des investissements indispensables à l'accueil des touristes et, d'autre part, à des frais de fonctionnement inhérents à l'entretien des infrastructures et aux personnels dédiés, elle demande s'il est envisagé que le surclassement démographique de ces collectivités puisse bonifier leur dotation globale de fonctionnement.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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