Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 10/10/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les centres sociaux de la Nièvre qui voient leurs charges de fonctionnement augmenter continuellement alors que les moyens mis en place pour y faire face ne répondent pas à leur problématique.
L'application depuis le 1er janvier 2024 de l'avenant 10-22 à la convention collective ELISFA qui conduit à la valorisation des métiers et des salaires des professionnels du lien social plonge cependant un peu plus les centres sociaux dans une situation financière précaire.
En effet, l'application de cette mesure a une conséquence directe sur la réduction des charges patronales. Ainsi, le centre social des Grands lacs du Morvan qui bénéficiait d'une réduction de charges patronales de 44 596 euros (8,6 % de sa masse salariale totale) et qui, après application de cette mesure, ne bénéficie plus, en 2024, que d'une réduction de 33 379 euros de ses charges (5,3 % de sa masse salariale totale) : c'est une charge nette de 11 126 euros subie et qui ne relève pas du périmètre des aides auxquelles il est fait référence dans la réponse, mises en place au sein de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023. En outre, les aides pour dégradations liées aux émeutes ou encore celles liées à la création de 611 nouvelles structures pour renforcer les quartiers prioritaires ne répond pas à la problématique des territoires ruraux.
C'est pourquoi il lui demande précisément si elle envisage des dispositions pour permettre de neutraliser les conséquences financières négatives sur le plan des charges sociales de la mise en oeuvre de l'avenant 10-22 de la convention précitée.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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