Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 10/10/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les centres sociaux de la Nièvre qui voient leurs charges de fonctionnement augmenter continuellement alors que les moyens mis en place pour y faire face ne répondent pas à leur problématique.
L'application depuis le 1er janvier 2024 de l'avenant 10-22 à la convention collective ELISFA qui conduit à la valorisation des métiers et des salaires des professionnels du lien social plonge cependant un peu plus les centres sociaux dans une situation financière précaire.
En effet, l'application de cette mesure a une conséquence directe sur la réduction des charges patronales. Ainsi, le centre social des Grands lacs du Morvan qui bénéficiait d'une réduction de charges patronales de 44 596 euros (8,6 % de sa masse salariale totale) et qui, après application de cette mesure, ne bénéficie plus, en 2024, que d'une réduction de 33 379 euros de ses charges (5,3 % de sa masse salariale totale) : c'est une charge nette de 11 126 euros subie et qui ne relève pas du périmètre des aides auxquelles il est fait référence dans la réponse, mises en place au sein de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023. En outre, les aides pour dégradations liées aux émeutes ou encore celles liées à la création de 611 nouvelles structures pour renforcer les quartiers prioritaires ne répond pas à la problématique des territoires ruraux.
C'est pourquoi il lui demande précisément si elle envisage des dispositions pour permettre de neutraliser les conséquences financières négatives sur le plan des charges sociales de la mise en oeuvre de l'avenant 10-22 de la convention précitée.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 06/03/2025
Le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien et le développement des centres sociaux, comme en témoigne la récente Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 de la branche famille de la Sécurité sociale. Cette convention a été élaborée avec l'ambition de renforcer le maillage territorial des structures d'animation de la vie sociale, en particulier dans les zones sous-dotées. Elle prévoit notamment la création de 611 nouvelles structures, dont 150 centres sociaux, avec un effort particulier pour répondre aux besoins des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale. Dans le cadre des difficultés qui ont été remontées, 239 situations critiques ont été identifiées au niveau national (mise à jour de l'enquête de la caisse nationale d'allocations familiales en août 2023). En ce qui concerne spécifiquement la Nièvre, 4 situations ont été signalées. En réponse, un fonds exceptionnel de 113 000 euros a été attribué à ce département, sur un total de 8,3 millions d'euros distribués au niveau national, pour aider à financer ces centres en difficulté. Les situations sont suivies de près au niveau local. Il est à noter que, dans la zone des Grands lacs du Morvan, deux centres sociaux sont dans des situations distinctes. L'un est en situation favorable et pourrait même développer une crèche, tandis que l'autre est en difficulté et bénéficiera des fonds exceptionnels pour soutenir son activité. Concernant l'accompagnement financier des structures Animation de la Vie Sociale, les éléments transmis sur les augmentations de financements dans le cadre de la COG montrent des revalorisations concrètes pour les centres sociaux et espaces de vie sociale, avec une hausse du taux de cofinancement et des Prestations de services (PS). Par exemple, un centre social pourrait voir sa PS augmenter de 9 435 euros entre 2023 et 2024, et de 20 173 euros sur toute la durée de la COG. Toutefois, bien que ces revalorisations apportent un soutien significatif, elles ne suffisent pas toujours à compenser pleinement les effets des hausses salariales pour les centres sociaux des territoires ruraux, tels que ceux de la Nièvre. Les services des ministères sociaux continuent à travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes locales et nationales afin de trouver des solutions pérennes aux défis que rencontrent les centres sociaux. La concertation entre les différents acteurs, incluant les caisses d'allocations familiales, les collectivités territoriales et les services de l'État, sera cruciale pour assurer le soutien nécessaire à ces structures.
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