Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 10/10/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France.
L'interruption volontaire de grossesse reste un droit fondamental, dont l'effectivité en tout point du territoire n'est toujours pas acquise.
Ainsi, dans une dizaine de départements en 2019, au moins un tiers des avortements n'ont pas pu être réalisés sur place. Signe de cet appauvrissement de l'offre d'orthogénie sur certains territoires, au cours des quinze dernières années, le nombre d'établissements réalisant une IVG a diminué de 22 %. Quelque 37 départements métropolitains compteraient ainsi moins de 5 professionnels de santé libéraux pratiquant les IVG médicamenteuses. Ce manque de structures et les disparités de personnel soignant qui existent entre les territoires restreignent de fait la liberté des femmes à recourir à la méthode d'IVG de leur choix.
De plus, dans leur rapport d'information de septembre 2020 sur l'accès à l'IVG, les députées Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti font le constat d'une grande disparité des conditions d'accès à l'IVG suivant l'endroit où résident les femmes. Le phénomène des déserts médicaux concerne également la pratique de l'IVG : les femmes originaires de zones rurales sont les premières touchées par ce déficit de praticiens. À cela s'ajoute des infrastructures qui ne sont pas à la hauteur des besoins dans certains départements, ce qui engendre des inégalités territoriales qui sont difficilement acceptables Avec, pour conséquence, l'allongement des délais de consultation et le rallongement des trajets pour les femmes. Sans compter les praticiens qui refusent de pratiquer des IVG en vertu de la clause de conscience spécifique.
En France, le délai qui s'écoule entre la première demande pour une IVG et sa réalisation est en moyenne de 7,4 jours. Or, ce délai peut varier de trois à onze jours en moyenne selon les régions.
La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 a permis de renforcer le droit à l'avortement avec un délai de recours à l'IVG désormais de quatorze semaines pour permettre une meilleure garantie de l'exercice de ce droit en France et limiter les situations où les femmes sont contraintes de recourir à l'IVG à l'étranger en raison d'un dépassement de ce délai.
Cependant, de nombreuses interrogations subsistent : l'IVG au-delà de douze semaines de grossesse représente néanmoins un acte médical plus compliqué et délicat nécessitant des moyens plus importants, notamment sur le plan humain pour une prise en charge de qualité (présence plus longue au sein du service) avec du personnel médical garantissant la bonne santé des patientes.
Or, il en résulte une situation où les moyens humains et financiers apparaissent insuffisants pour garantir au mieux ce droit fondamental, ce qui conduit aujourd'hui à une prise en charge dégradée des patientes.
C'est pourquoi, compte tenu de la nécessité de garantir un droit effectif à l'IVG, désormais inscrit dans la Constitution, il lui demande quels moyens supplémentaires sont envisagés pour répondre au mieux aux besoins des patientes et à l'encadrement de l'acte.
- page 3893
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
Page mise à jour le