Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 10/10/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennisation de l'utilisation de caméras mobiles par certains personnels de la SNCF, de la RATP et d'autres réseaux de transports publics sur le territoire. Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) et du décret n° 2021-543 du 30 avril 2021, une expérimentation a permis aux agents assermentés volontaires de ces réseaux de porter des caméras-piétons dans le but de renforcer leur sécurité lors d'opérations de contrôle. Malgré des avis très positifs émis par le groupement des autorités responsables de transport (GART) et l'union des transports publics et ferroviaires (UTPF) ainsi que par une grande partie des personnels concernés, cette expérimentation a pris fin depuis le 1er octobre 2024, après avoir été prolongée durant les Jeux olympiques de Paris. Le recours à ce dispositif avait pourtant mis en évidence une désescalade de multiples situations conflictuelles et une diminution du risque d'outrage ou d'agression pour les contrôleurs. De nombreux accidents et arrêts de travail avaient ainsi pu être évités. La pérennisation du dispositif avait déjà été envisagée par le Gouvernement au printemps dernier mais la dissolution de l'Assemblée nationale l'en a empêché. Il s'avère donc urgent de légiférer pour sécuriser à nouveau juridiquement le port de ces caméras mobiles. Il lui demande quelle initiative législative il compte rapidement prendre pour répondre à l'attente exprimée par les agents.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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