Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 10/10/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le maintien du financement par l'État du contrat de présence postale.
Ce contrat qui lie La Poste, l'État et l'association des maires de France (AMF) a pour objectif de pérenniser, en particulier dans les zones rurales et de montagne, la présence d'agences postales communales et intercommunales, de points de contact et de garantir un service de proximité pour les usagers. La dernière convention tripartite prévoit pour la période 2023-2025 une enveloppe de 531 millions d'euros dont 174 millions sont abondés par une dotation budgétaire votée annuellement par le Parlement et des abattements appliqués à la fiscalité locale due par La Poste. Or, il apparait que son ministère a prévu un gel de 50 millions dès cette année et que celui-ci semblerait reconductible en 2025. Cette décision apparait surprenante car les dépenses par les communes et La Poste ont déjà été engagées à hauteur de 148 millions d'euros. Sans l'apport financier de l'État, il n'est donc plus possible de respecter les termes du contrat de présence postale ce qui va fragiliser le maintien de certaines agences et de points de contact. Les communes concernées ne peuvent et n'entendent pas assumer une nouvelle charge financière pour un service qui ne relève pas de leurs compétences. Quant aux usagers, notamment les plus modestes et les plus isolés, ils vont être pénalisés pour percevoir, par exemple, leur pension de retraite ou leurs minimas sociaux. Il souhaite que l'État respecte ses engagements financiers prévus dans le contrat tripartite afin de permettre à La Poste de continuer d'assurer sa mission de service public en particulier dans les zones rurales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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