Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Brigitte Micouleau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur l'annonce rendue publique il y a quelques jours par le président directeur général de la Poste d'une coupe budgétaire de 50 millions d'euros sur le budget du contrat de présence territoriale.
Le contrat d'entreprise État-La Poste 2023-2027, signé le 26 juin 2023, lie l'État à La Poste pour quatre missions de service public : le service universel postal, la contribution à l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire.
Le contrat de présence postale territoriale signé par l'État, La Poste et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) pour la période 2023-2025 est l'outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d'aménagement postal du territoire, en finançant les 17 000 antennes de La Poste.
Le coût de ce service est évalué à 348 millions d'euros par an par l'autorité de régulation des communications électroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP) mais depuis plusieurs années le contrat ne prévoit que 174 millions par an (loi de finances pour 2024). En outre, ce montant n'est jamais versé complètement du fait de la variation des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Si le budget du contrat de présence postale territoriale est amputé de 50 millions d'euros, il ne sera plus possible de faire fonctionner les 17 000 « points de contact » postaux : bureaux de poste, agences postales communales et intercommunales, guichets France-Service, sur la totalité du territoire avec le maillage actuel qui permet à plus de 97 % de la population de se trouver à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes d'un de ces « points de contact » postaux.
Or, les établissements postaux remplissent une mission sociale importante, notamment pour la perception des minimas sociaux, des retraites vers les publics les plus fragiles économiquement. La question de la survie de ces bureaux dans les petites communes est dramatiquement posée ainsi que celle de l'égal accès au service postal territorial.
Elle lui demande donc que le Gouvernement respecte les termes du contrat signé avec la Poste et l'AMF pour trois années et qu'il ne soit pas donné suite à la mesure de gel budgétaire de 50 millions d'euros.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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