Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 10/10/2024
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des centres de gestion (CDG).
Depuis 1984, les centres de gestion assurent des missions de gestion, d'assistance et d'expertise dans le domaine des ressources humaines pour les communes et les établissements publics de moins de 350 agents. Leurs missions sont précieuses pour bon nombre d'élus locaux puisqu'ils organisent, entre autres, les concours et examens professionnels, suivent la carrière des agents territoriaux, gèrent les instances de dialogue social, et assurent le suivi médical des agents : en somme, bon nombre de missions qui facilitent la vie de nos élus locaux, dont les missions sont par ailleurs de plus en plus techniques.
Les centres de gestion s'organisent à toutes les échelles, et notamment nationale, en se regroupant au sein de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) qui leur assure une représentation auprès des administrations centrales, du Parlement et du Gouvernement.
Les présidents de centres de gestion pourraient témoigner de l'efficacité de cette organisation qui répond au mieux aux attentes des élus. Or, il apparaît que la FNCDG est menacée par une tentative de transformation de l'association en établissement public national, faisant poindre le risque d'une mise sous tutelle et finalement, une future disparition des CDG des territoires.
Force est de constater que cette direction ne convient pas aux besoins de proximité exprimés par les élus-employeurs qui voient dans les CDG une garantie d'accompagnement sur mesure des élus et de leurs services.
C'est par ailleurs ce qu'a exprimé le CDG de Seine-Maritime en adoptant à l'unanimité une motion refusant la transformation de la FNCDG en établissement public national.
Ainsi il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage l'avenir de la FNDCG et des centres de gestion.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
Le Gouvernement considère que les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) assurent avec une grande efficacité, pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements, les missions essentielles de la gestion des ressources humaines. Par ailleurs, les CDG démontrent leur capacité à assurer entre eux une coordination efficace au moyen de divers mécanismes initiés ou approfondis par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette dernière a ainsi ouvert la faculté aux CDG de départements limitrophes de fusionner et de constituer un nouvel établissement local, le centre interdépartemental de gestion (CIG) permettant ainsi de rationaliser leurs moyens. Cette même loi a par ailleurs renforcé la régionalisation des missions exercées par les CDG en prévoyant l'élaboration d'un schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation afin de déterminer les modalités d'exercice des missions que les CDG gèrent en commun. De plus, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, des conventions à l'échelle régionale doivent obligatoirement être établies entre les délégations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les CDG coordonnateurs afin d'offrir un meilleur service aux collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique territoriale. Enfin, le Gouvernement tient également à rappeler le rôle essentiel assuré par la FNCDG. Elle est en effet un partenaire et interlocuteur de longue date sur l'ensemble des sujets de recrutement et de gestion des personnels territoriaux. Son rôle de représentation, d'animation et de coordination des centres de gestion est primordial. Si la FNCDG, dont le statut est associatif, a conduit par le passé une réflexion sur le sujet de sa transformation en établissement public national, cette perspective n'est plus envisagée. Au regard de ces éléments, la transformation de la FNCDG en un établissement public national, qui relèverait le cas échéant du domaine de la loi, n'est pas à l'ordre du jour du Gouvernement.
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