Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 10/10/2024
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Ces établissements publics administratifs jouent un rôle central dans le maillage territorial dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage ou de l'économie de proximité.
Ils rencontrent aujourd'hui de réelles difficultés financières en raison des différentes coupes budgétaires qu'ils ont subies ces derniers mois. Leur équilibre financier est fortement déstabilisé, après la décision de France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (niveau de prise en charge - NPEC) et la baisse des recettes par la taxe pour frais de chambre de métiers.
Or, les CMA assurent la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent près de 2 millions d'entreprises artisanales.
Elles se sont profondément réformées et ont fait preuve d'adaptation pour faire face aux évolutions et aux diverses réformes : régionalisation du réseau, fusion des régions, réorganisation de la formation, guichet unique.
Cette situation entraîne une dégradation des conditions de travail et suscitent l'inquiétude des personnels des CMA, qui ont par ailleurs été exclus de l'automatisation du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et des majorations de grilles indiciaires appliquées aux agents de la fonction publique en juillet 2023 et en janvier 2024. L'évocation de licenciements massifs vient également renforcer leurs craintes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer la pérennité des chambres des métiers et d'artisanat.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/11/2024
Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont des établissements publics à caractère administratif de l'État, placées sous la tutelle du ministre en charge de l'économie et des finances et régies par le code de l'artisanat, et par le code du travail en ce qui concerne ses missions relatives à la formation. Elles sont confrontées à une baisse de leurs ressources, via les diminutions du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TFCMA) et du financement de l'apprentissage, dont elles sont un acteur historique. La TFCMA est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Cette taxe finance en partie le réseau des chambres de métiers et artisanat (CMA), représentant 20 % des produits du réseau en 2022. Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TFCMA est plafonnée. Depuis 2016, ce plafond était resté stabilisé. Les réformes récentes, notamment la régionalisation du réseau des CMA, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE » qui a conduit à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avaient pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation avait également pour objectif une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. Elle s'est accompagnée de l'arrêt de certaines missions, telles que le stage obligatoire de préparation à l'installation, l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la tenue du répertoire des métiers par le biais des centres de formalités des entreprises, qui a été remplacé dès le 1er janvier 2023, par le guichet unique des entreprises, géré par l'institut national de la propriété industrielle. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFCMA. Cette diminution de la TFCMA a, par ailleurs, permis en partie une baisse de la pression fiscale sur les assujettis. Par délibération de son assemblée générale des 5 et 6 décembre 2023, CMA France a décidé de passer en 2024 d'un taux de droit additionnel à la CFE de 90 % à 70 % du droit fixe (soit - 10,5 %). Cette mesure visait à favoriser le développement des entreprises artisanales, dans le cadre général de la baisse des impôts de production. Le sujet du niveau de prise en charge (NPEC) du coût contrat des apprentis relève, quant à lui, de la compétence du haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels, rattaché aux ministères du travail et de l'éducation nationale, qui a notamment pour mission de proposer des orientations en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale. Face à ces baisses de ressources, CMA France a engagé un plan de transformation visant à rétablir l'équilibre financier à l'horizon 2027, dénommé « CAP 2027 ! ». Ce plan a été présenté aux diverses instances et parties prenantes dont les organisations syndicales représentatives des personnels. Il a été approuvé en assemblée générale de CMA France, les 28 et 29 mai 2024. Ce plan de restructuration repose en partie sur une réduction de la masse salariale, en privilégiant le non renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) et le non remplacement de départs à la retraite et de ruptures conventionnelles. Cette approche vise à limiter le recours aux licenciements, dont le nombre devrait rester limité. D'autres pistes d'économies et d'augmentation des recettes sont également activées, telles que l'augmentation des prestations privées, la recherche d'économies d'échelles via la mutualisation nationale d'un certain nombre de fonctions support et la création de centres d'expertises, la structuration du pilotage économique et enfin la cession d'actifs immobiliers.
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