Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 10/10/2024
M. Didier Marie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant les difficultés financières que rencontre la section France de l'observatoire international des prisons (OIP). En effet, en 10 ans, l'OIP a perdu 67% des subventions publiques qui lui étaient allouées, pour un montant total de près de 290 000 euros depuis 2014.
Aujourd'hui la section France de l'OIP est menacée de fermeture. Pourtant, depuis 1996, cette association agit pour le respect des droits humains en milieu carcéral et le développement des alternatives à l'emprisonnement. Dans un contexte de dégradation des conditions carcérales, l'OIP reste une référence en matière d'information et d'alerte des pouvoirs publics. Il n'est pas entendable qu'une telle association ne soit pas soutenue, d'autant plus que la France a été condamné à plusieurs reprises pour des conditions indignes de détention par des juridictions internationales.
Il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour accompagner l'observatoire international des prisons en lui garantissant son entière indépendance.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/12/2024
La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) est une association qui agit aujourd'hui en faveur de la défense des droits fondamentaux des personnes détenues. A cet égard, la pérennité de cette association est un enjeu démocratique important. Si le budget de l'OIP est notamment fondé sur des subventions publiques, l'une des politiques de fonctionnement de l'association demeure l'indépendance. A ce titre, elle n'a pas sollicité de financement direct du ministère de la justice.
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