Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la liquidation judiciaire en début d'année 2024 de la société APTIC, éditrice du « pass numérique ».
Cette nouvelle est préoccupante car elle soulève des inquiétudes quant à l'avenir de ce service essentiel pour de nombreuses personnes.
Le pass numérique est un dispositif de lutte contre la fracture numérique. Ce chéquier dont chacun des chèques est adossé à une valeur monétaire, physique ou dématérialisée, donne droit à celui ou à celle qui le reçoit d'accéder à des services d'accompagnement numérique. La structure qui a accompagné le bénéficiaire, reçoit en contrepartie, la valeur du pass.
En 2024, 13 millions de nos compatriotes sont frappés par l'illectronisme, selon l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Le chèque numérique permet de répondre aux besoins de formations des personnes en difficulté vis-à-vis du numérique (particuliers, salariés, demandeurs d'emplois, associations...) en matière d'utilisation des outils numériques. Ce dispositif favorise l'inclusion numérique des personnes qui rencontrent des difficultés dans leur pratique du numérique.
Depuis son lancement, 2 millions de pass ont été achetés par plus de 80 collectivités locales afin de réduire la fracture numérique en accompagnant plus de 400 000 personnes en difficulté.
La mise en liquidation judiciaire d'APTIC depuis le 16 janvier 2024 est une sombre nouvelle pour les publics éloignés des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) mais aussi pour le secteur de la médiation numérique et risque de perturber considérablement la continuité de ce service important.
En effet, de trop nombreuses associations de médiation numérique ne pourront voir l'accompagnement dispensé être rémunéré, ce qui occasionnera des difficultés financières importantes pour ces associations, maillon essentiel de la cohésion sociale de proximité.
Elle demande au Gouvernement de prendre rapidement des mesures pour évaluer cette situation et mettre en place un plan d'action permettant de garantir une continuité du service et la rémunération des structures.
Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la fracture numérique et garantir le paiement des formations assurées par les structures de médiation numérique.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
Le Pass numérique était un dispositif visant à faciliter l'accès à des formations d'initiation ou de perfectionnement aux outils et usages numériques. Expérimenté à partir de 2018, le dispositif a été généralisé en 2019 à travers deux appels à projets conduits par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), visant à soutenir l'achat de pass par les collectivités territoriales. Au total, 80 collectivités ont été mobilisées pour un engagement total potentiel de 21,8 Meuros dont 11,6 Meuros de l'Etat et 10,2 Meuros des collectivités territoriales, devant permettre l'accompagnement de 440 000 personnes éloignées du numérique. Dans les faits, les crédits engagés parvenaient difficilement aux structures labellisées pass numériques. Plusieurs facteurs viennent expliquer cet échec relatif : Un dispositif lourd à mettre à place qui nécessite une maturité des collectivités sur les sujets d'inclusion numérique et la mobilisation d'une forte ingénierie ; Un taux de conversion des pass qui demeure faible : sur le potentiel de 2,2 millions de pass à déployer (440 000 personnes à accompagner), 1,2 millions de pass ont été commandés et 250 000 ont été scannés pour une estimation de 42 000 bénéficiaires soit 10 fois moins que le potentiel. Après 3 ans de déploiement, les critiques des collectivités envers le modèle du Pass numérique tel que proposé par #APTIC étaient nombreuses et obéraient l'intérêt de celles-ci pour un nouvel appel à projets de déploiement. En conséquence, il a été annoncé fin 2023 que les conventions liant l'ANCT aux collectivités locales ne seraient pas prolongées et qu'aucun nouvel appel à projet ne serait initié. Parallèlement, et indépendamment de cette décision, la société #APTIC s'est trouvée en grande difficulté financière à l'été 2023. Ces difficultés ont conduit à la mise en liquidation de la SCIC le 16 janvier 2024. Au-delà du soutien financier en faveur de l'inclusion numérique et des structures de médiation numérique, le pass numérique a eu un effet structurant et fédérateur pour les réseaux locaux de médiation numérique. La lutte contre l'illectronisme continue d'être une des priorités du Gouvernement. En 2021, il a lancé le dispositif des conseillers numériques. Un conseiller numérique a pour mission d'accompagner les Français dans leur appropriation des usages numériques du quotidien (prise en main des équipements, navigation internet, bases du traitement de texte). Il doit aussi veiller à favoriser un usage citoyen et critique du numérique (vérification des sources d'information, protection des données personnelles, maîtrise des réseaux sociaux) et accompagner l'usager dans la réalisation de démarches administratives en ligne. Les conseillers numériques sont recrutés par des structures publiques et associations ou acteurs privés relevant de l'économie sociale et solidaire. La structure d'accueil bénéficiait de l'assurance d'un soutien financier de 50 000 euros par poste sur 24 mois dans le cadre du Plan de Relance, puis jusqu'à 50 000 euros sur 36 mois supplémentaires. A cela s'ajoutent une prise en charge des frais de formation et d'une animation nationale. A la mi-janvier 2025, 4 500 conseillers numériques ont été formés en formation initiale, depuis le début du dispositif. 3 730 postes de conseillers numériques sont actuellement attribués, se répartissant entre structures de droit public (59%) et structures de droit privé (41 %), composant un maillage territorial équilibré. 1532 postes ont été affectés en quartier de la politique de la ville (QPV) ou dans le zonage France Ruralité Revitalisation. Ces conseillers numériques ont réalisé près de cinq millions d'accompagnements. Au-delà du Pass numérique, le renforcement des modèles économiques des structures de médiation numérique demeure l'une des priorités du Gouvernement en matière d'inclusion numérique et constitue l'une des thématiques fortes de la feuille de route nationale de l'inclusion numérique pour la période 2023-2027, baptisée « France Numérique Ensemble ». Suite à l'instruction du Gouvernement relative à la territorialisation de la feuille de route France Numérique Ensemble signée le 28 juillet 2023, au moins une collectivité s'est déclarée volontaire pour co-porter une gouvernance locale auprès de l'Etat dans chaque département. Une première enveloppe de 5 millions d'euros est allouée aux gouvernances locales pour financer l'élaboration des feuilles de route territoriales et identifier les vecteurs de financement les plus pertinents. Pour parvenir à une co-construction de la feuille de route avec les acteurs de l'inclusion numérique, des concertations locales coordonnées par les préfectures, rassemblant les collectivités et acteurs territoriaux, ont permis d'affiner le diagnostic territorial, d'identifier des priorités d'actions, de mobiliser les acteurs locaux, d'établir une gouvernance, de définir des besoins en ingénierie financière, d'identifier les leviers possibles de mutualisation des dépenses. Plus de 1 300 collectivités ou acteurs territoriaux sont impliqués dans ces travaux qui se poursuivent.
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