Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 10/10/2024
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le cadre du dispositif carrière longue.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis l'ouverture des droits à la retraite pour les trimestres travaillés sous statut TUC.
Or, il ressort des décrets d'application publiés en août 2023 que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés. Ceci ne permet donc pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres.
Cette disposition pénalise fortement les personnes concernées et est vécue comme une véritable injustice par ces dernières.
Elle est d'autant moins comprise que le Gouvernement ne l'avait jamais évoquée auparavant et que le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et a défendu la reconnaissance des trimestres susmentionnés comme cotisés et non pas comme assimilés.
Il serait donc souhaitable que cette forme d'injustice soit réparée et que les trimestres TUC soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisées, maladie, etc.).
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
- page 3932
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 20/02/2025
L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en oeuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
- page 791
Page mise à jour le