Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 10/10/2024
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi à propos de la remise en cause du financement du permis moto par le compte personnel de formation (CPF) dans le projet de décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
L'article 3 de la loi permet le financement par le compte personnel de formation de la « préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ».
Il semblerait que le décret en projet permette la possibilité d'avoir recours au CPF pour le financement du premier permis de conduire seulement. Cette disposition empêcherait tout titulaire d'un permis de conduire de financer son permis moto au titre de son CPF.
Il souhaite savoir si une telle disposition viendrait restreindre l'esprit de la loi n° 2023-479 adoptée par le Parlement en supprimant le permis moto de la liste des permis de conduire pouvant faire l'objet d'un financement CPF. Il demande à Madame la ministre de veiller à la non remise en cause du vote du Parlement lors de la publication du décret d'application de la loi citée précédemment.
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Réponse du Ministère du travail et de l'emploi publiée le 05/12/2024
Le Compte personnel de formation (CPF) a constitué une formidable avancée en rendant effectif le droit individuel à la formation créé il y a plus de vingt ans. Le CPF permet à chaque individu de maintenir son employabilité et de sécuriser son parcours professionnel en finançant des formations certifiantes mais également des actions de formation levant des freins à l'emploi, notamment ceux relatifs à la mobilité. Il est mobilisé par des publics, jusqu'à présent, sous-représentés parmi les bénéficiaires d'actions de formation, à savoir les non-cadres et les demandeurs d'emploi. La loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire a permis d'étendre au 1er janvier 2024 le financement au titre du CPF à l'ensemble des catégories de permis de conduire reconnaissant ainsi la liberté de choix du mode de transport. Le législateur a renvoyé au pouvoir règlementaire le soin de définir les conditions et modalités d'éligibilité au CPF de l'ensemble de ces permis. Dans ce cadre, les services du ministère du travail, de la santé et des solidarités ont saisi, après consultation des partenaires sociaux, la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle d'un projet de décret qui conserve la condition relative à l'objet professionnel de la formation qui préexistait à la loi du 21 juin 2023. Le décret n° 2024-444 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire est entré en vigueur le 18 mai 2024 pour les nouvelles préparations souscrites sur MonCompteFormation. S'agissant des préparations aux examens des permis du groupe léger (voiture, moto, quadricycles lourds à moteur) et considérant que le frein à la mobilité professionnelle est levé lorsque le titulaire est déjà détenteur d'un permis de conduire, l'encadrement prévu par ce nouveau décret concentre la mobilisation des droits CPF issus de la contribution des employeurs au bénéfice des titulaires de CPF ne détenant pas déjà un permis de conduire du groupe léger. Cette modalité préserve la possibilité pour les titulaires déjà détenteurs d'un permis de conduire du groupe léger de mobiliser leur CPF pour une préparation à une autre catégorie du groupe léger mais uniquement avec des droits issus de financeurs tiers. Le texte réglementaire préexistant à la loi du 21 juin 2023 disposait que le titulaire du compte devait justifier du fait que l'obtention du permis de conduire lui permettait de contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou de favoriser la sécurisation du parcours professionnel. A cet égard, les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier ainsi que les remorques associées) restent éligibles au CPF sans restriction car répondant de fait à un objet professionnel. Ce nouveau décret renforce également les modalités de contrôle autorisées par le partage des données du fichier national des permis de conduire. Depuis le début de l'année, en l'absence d'encadrement réglementaire, les services de la Caisse des dépôts et consignations ont constaté des demandes exponentielles de financement des préparations au permis de conduire moto équivalant à la moitié de la dépense constatée en 2023 pour les seuls permis de conduire voiture. Ainsi, 122 000 titulaires de CPF ont initié une préparation à la catégorie du permis de conduire A2 financée par leur CPF, alors que la délégation à la sécurité routière a constaté en 2022 seulement 148 000 inscriptions au passage de cette même catégorie. Dans un contexte de finances publiques contraint, le financement de permis de conduire à vocation autre que professionnelle ne saurait être encouragé au risque de compromettre durablement la soutenabilité financière du CPF identifié par l'ensemble des partenaires sociaux comme un outil à fort potentiel pour accompagner les transitions professionnelles des salariés.
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