Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le droit à l'oubli des personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse. Initié par le troisième plan Cancer, le droit à l'oubli a constitué une avancée majeure. Il permet, après un délai de cinq ans suivant la fin d'un protocole thérapeutique, de ne plus être obligé de déclarer cette ancienne maladie lors de la souscription à un emprunt ou à une assurance. Cette mesure vise à redonner aux anciens patients la possibilité de reprendre une vie normale et d'élaborer des projets pour leur avenir en supprimant les obstacles liés à leur historique médical. Malheureusement, force est de constater que ce dispositif exclut une catégorie de personnes. Celles qui bien qu'en rémission nécessitent tout même d'un traitement à vie. En effet, ces personnes, soumises à un suivi médical permanent, ne peuvent bénéficier du droit à l'oubli en raison de la chronicité de leur traitement, ce qui les empêche d'accéder dans des conditions normales à des crédits ou des assurances. Cette situation les place dans une position de discrimination durable, aggravant ainsi leurs difficultés économiques et sociales, et ce, malgré les progrès des traitements qui leur permettent de vivre avec leur maladie dans des conditions de santé stables. En 2022, les modalités d'accès au droit à l'oubli ont été assouplies (5 ans au lieu 10 ans pour tous les cancers) et étendues à l'hépatite C. Or, il apparaît aujourd'hui nécessaire de réinterroger ces critères pour inclure également ceux qui vivent avec traitement à vie. Aussi il lui demande si le gouvernement envisage prochainement une révision du cadre législatif actuel afin d'étendre le droit à l'oubli à ces patients qui ne devraient plus être discriminés en raison de leur parcours de santé.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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