Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Kristina Pluchet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la portée de la réglementation applicable aux installations de méthanisation soumises à autorisation édictée par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009.
En effet cet arrêté, durci par l'arrêté modificatif du 14 juin 2021, fixe de nombreuses règles techniques précises à des fins de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques. Sont ainsi étendus le champ d'application avec l'ajout des extensions et modifications d'installations soumises aux dispositions du I. de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, et les distances minimum d'implantation. Sont également prescrites les règles de prévention des risques d'incendie et d'explosion, les règles d'accessibilité du site, celles de traçabilité, de contrôle, et de stockage des matières traitées, les obligations de sécurité (ventilation des locaux, maintenance des installations, formation du personnel), les règles de prévention des pollutions, la surveillance des rejets et la gestion des déchets, les obligations vis-à-vis des nuisances envers les riverains (bruit, odeurs), etc. Ces règles applicables à tous résultent d'une évaluation pondérée et éclairée des différents risques par l'autorité ministérielle et ne sauraient donner lieu à ré-évaluation particulière sans fragiliser le bien-fondé des normes portées par cet arrêté.
Dès lors, il peut être considéré qu'une grande partie de ces dispositions sont d'ordre public et qu'il ne serait pas loisible aux autorités chargées de veiller à leur application d'y déroger lors de la délivrance de l'autorisation, quand bien même des études d'évaluation des risques par des bureaux d'études et d'expertises privés prôneraient d'en atténuer la rigueur. Ce serait en effet attribuer à ces organismes privés, dont l'indépendance n'est pas garantie, un pouvoir de modulation des règles défendant l'intérêt général.
Elle lui demande donc de préciser la portée impérative des différentes dispositions de cet arrêté.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 19/12/2024
Les installations de méthanisation sont des installations importantes pour la décarbonation de notre mix énergétique (production de biogaz local en substitution de l'import de gaz fossile) et pour notre souveraineté agricole (production d'engrais organiques locaux). Ces installations sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui font effectivement à ce titre l'objet d'un encadrement réglementaire par arrêté du préfet du département dans lequel est située l'installation. Comme c'est le cas pour toutes les ICPE (que sont par exemple des installations relevant de la directive Seveso, les installations agricoles ou industrielles, etc.), la responsabilité de l'exploitation de ces installations repose bien en premier lieu sur l'entité chargée d'exploiter l'installation au quotidien. La procédure administrative qui permet au préfet d'accorder ou non l'autorisation d'exploiter l'installation s'appuie sur une demande du futur exploitant comprenant un dossier présentant l'installation, ses caractéristiques et la manière dont seront gérés les impacts sur l'environnement et les risques (évaluation environnementale et étude de danger). Ce dossier fait l'objet d'une instruction des services de l'Etat (inspection des installations classées) sous l'autorité du préfet de département. La procédure d'instruction inclut notamment une consultation publique, un avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales intéressées, ainsi que le cas échéant du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qui permettent notamment d'apprécier les spécificités locales et d'identifier les adaptations nécessaires du point de vue de l'intérêt général. C'est sur le fondement de l'ensemble de ces éléments, considérés en lien avec l'arrêté ministériel de prescription générale, que sont adoptées les prescriptions de l'arrêté préfectoral encadrant l'installation.
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