Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le calcul des bourses scolaires attribuées par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Les critères d'attribution des bourses scolaires AEFE prennent en considération de multiples éléments, entre autres les ressources de la famille, le patrimoine immobilier et mobilier, le nombre de parts fiscales, les frais de scolarité de l'établissement, ainsi que le coût de la vie dans la ville de résidence. Ces critères sont mentionnés dans les instructions aux bourses transmises aux postes consulaires et mises à jour chaque année. Toutefois, le calcul actuellement utilisé ne prend pas en considération la situation particulière de certaines familles ou la composition précise du foyer. Ainsi, la prise en compte d'une personne âgée ou d'un parent en perte d'autonomie qui cohabite avec la famille boursière et dont elle est à la charge n'est nullement mentionnée. L'appréciation de la situation familiale étant laissée à la discrétion de la commission des bourses, il souhaiterait que les cas de dépendance puissent être davantage considérés, par exemple par l'ajout d'une part ou une demie-part à l'instar de ce qui est pratiqué pour les enfants en situation de handicap.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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