Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 10/10/2024
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la généralisation de l'expérimentation permettant le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
En effet, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a largement refondu les conditions de réalisation des recensements, qui sont déterminants pour le montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales.
Deux modifications majeures ont été apportées : d'une part, le passage d'un recensement général à des recensements annuels partiels; d'autre part, la réalisation des enquêtes par des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin.
Cependant, les collectivités concernées pouvant rencontrer des difficultés dans le recrutement et la fidélisation d'agents recenseurs ou ne souhaitant pas, pour des raisons de bonne gestion des finances publiques locales, procéder à des recrutements spécifiques, l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE) les a autorisées à titre expérimental, et pour 3 ans, à recourir dans le cadre d'une procédure d'achat public, à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de recensement de la population.
L'expérimentation a commencé en 2022 (décalée à cause du covid) et doit s'achever le 31 décembre 2024. Ainsi, après cette date, le recours à des prestataires pour les opérations de recensement n'aura plus de base légale et ce, alors même que cette expérimentation semble avoir atteint son objectif.
En effet, l'avis émis par la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP) de l'INSEE en juin 2023 est incontestablement positif, de telle sorte que cette commission a émis « un avis favorable sur le projet de généralisation de cette expérimentation. » Il apparait en effet que le recours à des prestataires externes a permis des gains de temps substantiels ainsi qu'un meilleur taux de collecte et, en conséquence, un ajustement des dotations de l'État plus favorable aux collectivités concernées.
Lors de l'examen du projet de loi n°550 (2023-2024) relatif à la simplification de la vie économique, l'amendement n°16 de M. Eric Kerrouche et l'amendement n°487 identique du Gouvernement ont été adoptés. Le dispositif permettait de généraliser cette expérimentation avant son terme prévue le 31 décembre 2024.
Or, la dissolution de l'Assemblée nationale a interrompu la navette parlementaire de ce texte et donc la promulgation de cette disposition. Dans ce contexte, la proposition de loi n°768 (2023-2024) reprenant l'objet de l'amendement adopté, a été déposée par M. Eric Kerrouche.
Alors que les motifs qui ont conduit en 2019 à envisager cette expérimentation n'ont pas disparu, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de garantir la généralisation de cette expérimentation permettant le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population et ce, avant la fin de l'année en cours.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/11/2024
Le Gouvernement confirme son intention de garantir la généralisation de cette expérimentation permettant le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population. Le Gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité) pour assurer la généralisation de cette expérimentation. Le Conseil constitutionnel a donc été saisi de cette question le 18 septembre 2024. Si l'avis du Conseil constitutionnel est favorable, le Gouvernement modifiera par décret en conseil d'État les dispositions concernées. Ce décret sera pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés et après avis du Conseil national d'évaluation des normes.
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