Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rétablissement par les autorités maliennes et nigériennes de la double imposition des ressortissants français établis sur leur territoire.
Après le Burkina Faso en août 2023, le gouvernement malien de transition et le gouvernement nigérien mis en place par la junte militaire du conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP) ont signé, début décembre 2023, un communiqué conjoint dénonçant les conventions fiscales signées respectivement par les deux pays avec la France depuis une cinquantaine d'années. Ce nouvel affront ne peut rester sans réponse car ses conséquences économiques et financières sont nombreuses pour les Français et les binationaux vivant et travaillant au Niger et au Mali : environ 7 000 de nos compatriotes y sont établis et près de 230 entreprises ou filiales françaises y sont implantées. Cette décision unilatérale a également des répercussions sur les diasporas nigérienne et malienne en France.
Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'entend prendre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'égard de nos compatriotes établis au Mali et au Niger pour pallier aux conséquences de la révocation de ces conventions fiscales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/02/2025
Après le Burkina Faso en août 2023, le Mali et le Niger ont annoncé en décembre 2023 leur décision de dénoncer unilatéralement les conventions fiscales visant à éliminer la double imposition actuellement en vigueur avec la France. Le Gouvernement français déplore ces décisions non concertées qui compliquent la poursuite des affaires des entreprises entre ces pays et la France alors qu'elles n'ont aucune responsabilité dans l'évolution des relations politiques. Ces décisions sont d'autant plus préjudiciables qu'elles ne respectent pas les règles de dénonciation contenues dans les conventions fiscales. La République du Mali a ainsi cessé d'appliquer la convention le 5 mars 2024 alors que la République du Niger l'a fait à compter du 5 juin 2024. Faute d'application réciproque, conformément à l'article 55 de la Constitution, la France a cessé de les appliquer aux mêmes dates. Conscient de l'incidence de ces dénonciations pour les entreprises et les particuliers résidents d'un État qui ont une activité ou des revenus provenant de l'autre État, le Gouvernement s'est attaché à clarifier et temporiser les conséquences juridiques et fiscales de cette nouvelle situation. Ainsi, les commentaires administratifs sur les conséquences de la dénonciation des conventions fiscales par le Mali et le Niger ont été publiés le 4 septembre 2024 au Bulletin officiel des finances publiques. Ils apportent les clarifications permettant de sécuriser la situation des contribuables, en précisant, pour chaque catégorie de revenus, la date à laquelle les conventions ont cessé de produire leurs effets et les conséquences à en tirer au plan fiscal. Ils comportent par ailleurs des mesures de tolérance favorables aux entreprises et aux particuliers affectées par la dénonciation.
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