Dotations de l'État aux collectivités territoriales

Mme Christine Herzog. Monsieur le président, madame la ministre, déléguée, mes chers collègues, le 2 octobre dernier, dans cet hémicycle, le Premier ministre a donné le cap économique de la France : essayer de faire beaucoup avec peu.

Je souhaite donc vous interroger sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), essentielle à nos territoires et dont le sort me paraît incertain. Les plafonds de dépenses prévisionnelles de la loi de finances pour 2025 prévoient un montant de DGF identique à celui de 2024, soit 27,2 milliards d'euros. Or les compétences déléguées par l'État aux collectivités territoriales augmentent d'une année sur l'autre, ce qui alourdit leurs charges de fonctionnement et limite leurs capacités d'investissement. Cette situation de déséquilibre est un sujet d'inquiétude pour les élus.

Le désengagement de l'État depuis une décennie est indéniable. Entre 2014 et 2017, la DGF a été réduite de 10 milliards d'euros. Entre 2018 et 2022, son montant a stagné pour se fixer aux alentours de 27 milliards d'euros.

Pèsent aussi sur les comptes des collectivités : la suppression de la réserve parlementaire en 2017 et de la taxe d'habitation en 2023 ; l'explosion du coût de l'énergie et l'augmentation de la masse salariale ; la réduction du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), avec une baisse du taux au 1^er janvier prochain ; la réduction du fonds vert, amputé de 60 %, en 2025, ce qui contraint les collectivités territoriales à réévaluer leurs politiques environnementales à la baisse.

Madame la ministre déléguée, cela fait beaucoup, particulièrement pour nos communes rurales, qui sont les premières victimes de cette politique consistant à déléguer toujours plus et financer toujours moins. Le Premier ministre assurait pourtant, ici même, qu'il travaillerait avec les collectivités territoriales : « pas sans elles, pas contre elles ».

Ma question est simple : quelle est donc la trajectoire budgétaire du Gouvernement s'agissant de la DGF et, plus largement, des dotations aux collectivités territoriales en 2025 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat. Madame la sénatrice, chère Christine Herzog, voilà une question d'actualité, mais le Parlement sera partie prenante à sa réponse puisqu'il reviendra très prochainement au Sénat d'examiner le projet de loi de finances pour 2025. Je ne doute pas de la sagesse dont il fera preuve, en même temps que du sens de la responsabilité qu'il manifestera en débattant du volet relatif aux collectivités territoriales.

Vous savez que la dette est le deuxième poste de dépenses de l'État, et qu'un État surendetté a le devoir de redresser ses finances pour avoir un avenir.

J'entends et je respecte les interrogations sur le financement des services publics : vous ne me verrez jamais critiquer les collectivités territoriales. Mais la pérennité de notre démocratie, de notre système de services publics, requiert absolument un redressement qui, naturellement, génère une contraction budgétaire, c'est-à-dire de vraies difficultés.

Il appartiendra au Parlement de formuler des propositions pour améliorer la copie qui lui sera soumise. Encore faut-il, évidemment, qu'il respecte la contrainte imposée ; mais je ne doute pas qu'il le fasse, avec responsabilité. En effet, si nous ne redressons pas le budget, nous risquons une crise financière. Je ne rappellerai pas les situations de ce type que certains pays d'Europe ont connues...

En tout cas, je rappelle que la DGF a été à peu près maintenue, et qu'elle l'est toujours. Si le fonds vert a été amputé, sa consommation effective en 2023 laisse penser que nous nous en sortirons avec les montants proposés.