Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 10/10/2024
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le cadre légal applicable à la détection de métaux et sur le flou juridique qui entoure la détection de loisir en France. Nombre de nos voisins européens ont d'ores et déjà comblé ce vide juridique.
La détection de métaux est encadrée en droit par le code du patrimoine. La détention et l'utilisation d'un détecteur de métaux sont encadrées à des fins de protection du patrimoine culturel et de sécurité publique.
Les fouilles et les recherches de loisir (sans finalité pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie), ne sont pas prévues par le code du patrimoine ou par le droit qui demeure muet sur ce sujet.
Les détecteurs de métaux qui pratiquent des fouilles et des recherches de loisir s'inquiètent du flou autour de cette activité puisqu'ils doivent prouver qu'ils ne sont pas en train de mener des recherches archéologiques.
Or, il peut leur arriver par hasard de tomber sur des objets archéologiques, sans pour autant que cette finalité soit recherchée. Pour ces raisons, la Fédération française de la défection de métaux (FFDM) demande l'inscription dans la loi d'une distinction entre la détection archéologique et la recherche récréative, de loisir.
Aussi, elle demande au Gouvernement les mesures envisagées à ce sujet pour clarifier le cadre légal et protéger les personnes pratiquant la détection de métaux à des fins récréatives.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 28/11/2024
L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à la délivrance d'une autorisation préfectorale. L'objectif de ce régime d'autorisation est la protection du patrimoine archéologique, ressource fragile et non-renouvelable, en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l'expérience nécessaires la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations prescrites ou autorisées par l'État. En effet, la restitution historique et scientifique, ainsi que la valorisation des résultats de la recherche, sont des corollaires indispensables aux opérations de fouilles, les vestiges archéologiques, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la Nation. C'est pour cette raison que l'État requiert, pour délivrer l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique, mais également un projet de recherche raisonné (article R. 542-1 du code du patrimoine). Si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la recherche d'objets à des fins uniques de prélèvement, prive en effet la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l'histoire de l'humanité et sa relation avec l'environnement naturel, fondements de l'archéologie. C'est pourquoi le contexte dans lequel s'inscrivent les vestiges fait partie intégrante du patrimoine archéologique (article L. 510-1 du même code). C'est également pour protéger au mieux le patrimoine que la découverte de vestiges pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie fait l'objet d'une obligation de déclaration (article L. 531 14), quelles qu'aient été les modalités de la découverte. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (article L. 544-3). Par ailleurs, des interdictions d'utilisation de détecteurs de métaux sont en vigueur dans certains départements au titre de la sécurité des personnes compte tenu des risques liés à la découverte de munitions des deux guerres mondiales. Ce sont les raisons qui font que la modification ou l'assouplissement de la législation en vigueur visant à inscrire une distinction entre la détection archéologique et la recherche récréative, ou de loisir, n'est pas envisageable. En revanche, tout amateur passionné d'archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année 1 500 places aux bénévoles.
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